N°76 - Septembre 2024

ÉDITO

Suite à la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin dernier, j'ai préféré attendre la rentrée parlementaire pour vous adresser cette lettre d'information initialement prévue comme chaque année, au mois de juillet.

Cette dissolution a engendré l’interruption des travaux législatifs en cours d’examen et laissé en suspens plusieurs réformes importantes pour le Cantal telles que les textes sur le transfert de la compétence eau-assainissement ou la loi d’orientation agricole.

J'ai également souhaité revenir dans cette lettre d’information sur les finances publiques qui seront au cœur de la politique nationale avec en point d’orgue l’examen du budget 2025.

Le nécessaire redressement des comptes publics ne devra pas se faire au détriment des territoires ruraux qui ont besoin d’un soutien fort de l’Etat pour renforcer leurs services publics et leurs collectivités.

C’est dans cet esprit que j’aborde une nouvelle rentrée parlementaire avec la volonté de continuer à travailler dans la proximité avec la  nouvelle équipe gouvernementale.

Je vous remercie de votre confiance et reste à votre disposition pour échanger ou vous rencontrer sur le terrain. 

Alors que la fin de l’année approche et que nous débutons l’examen de la loi de finances pour l’année 2025, les prévisions de résultats pour 2024 s’affinent et marquent une forte dégradation des comptes publics.

Le déficit des comptes de l’Etat pour l’année 2024 pourrait s’élever à plus de 6% du PIB contre 5,1% initialement prévu, soit 30 milliards de plus. Quant à notre dette, elle s’élève à plus de 3000 milliards d’euros.

Cette dégradation s’explique par un dérapage des dépenses publiques notamment dû à des crises successives, par la hausse des taux d’intérêts qui a fait progresser la charge des intérêts de notre dette de 29 milliards en 2020 à plus de 50 milliards en 2024 et pourrait atteindre 72 milliards en 2027 et par une nette diminution des recettes en 2024 de plus de 20 milliards d’euros : - 2 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu, -13 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés, - 5,4 milliards d’euros pour la TVA.

Face à cette situation, des mesures de redressement seront inéluctablement prises lors de l’examen des textes financiers de cet automne. 

‍Une ligne claire de plus grande justice fiscale

‍Plusieurs hypothèses sont actuellement débattues entre baisse des dépenses publiques et augmentation des recettes.

Pour ma part, et au nom du groupe Union Centriste que je représente sur les questions budgétaires, je défendrai la ligne qui a toujours été la nôtre : demander un effort de solidarité aux très grandes sociétés et aux plus grandes fortunes et préserver les classes moyennes, les retraités, les petites entreprises, les services publics essentiels et les collectivités rurales.

Ainsi nous proposerons par exemple une contribution exceptionnelle des très grandes entreprises du CAC 40 dont les profits se sont élevés à près de 160 milliards en 2023, un effort de solidarité des bénéficiaires des énormes dividendes versés par ces mêmes sociétés qui ont explosé ces dernières années passant de 30 milliards en 2019 à près de 70 milliards d’euros en 2023, une taxation de la spéculation par le biais des rachats de leurs actions propres par ces mêmes sociétés qui se sont élevés à 30 milliards en 2023 contre seulement 7 milliards en 2020.

D’autres mesures concrètes seront mises sur la table par mon groupe comme le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale estimées à près de 100 milliards d’euros par an ou la révision du crédit impôt recherche afin de le rendre plus efficace et moins onéreux.

Nous proposerons également la suppression de certaines niches fiscales. Selon les données du gouvernement, on compte 467 dispositions fiscales dérogatoires pour un coût annuel de 81,3 milliards d’euros. Des marges de manœuvre sont donc possibles pour dégager de ce côté aussi de nouvelles recettes !

Enfin, nous proposerons aussi la réduction de certaines dépenses publiques sans toucher aux secteurs essentiels tels que la santé, l’éducation, la justice ou la sécurité qui nécessitent des moyens à la hauteur des enjeux.

Je serai particulièrement mobilisé pour défendre cette ligne de justice sociale et fiscale et faire entendre la voix des territoires ruraux. Ici, à Bercy avec l’ancien ministre des Comptes publics,Thomas Cazenave.

‍DGF, une réforme à haut risque pour le Cantal

‍Depuis plusieurs années, les associations d’élus et de nombreux parlementaires demandent une réforme complète de la DGF au motif qu’elle serait opaque et inéquitable.

Les mécanismes de péréquation et de soutien aux territoires de montagne, dont bénéficient certains départements comme le Cantal, sont ainsi régulièrement pointés du doigt.

En début 2024, le gouvernement a pour cela engagé un travail de réforme. En parallèle un groupe de travail auquel j’ai participé a été constitué auprès de l’exécutif.

Si je considère que la DGF doit faire l’objet de quelques ajustements afin de corriger certaines incohérences, une remise à plat complète pourrait être préjudiciable pour les communes du Cantal pour lesquelles nous avons obtenu de nombreuses avancées, notamment grâce à leur classification en zone de montagne. 

Face au nouveau contexte politique, je serai toujours en première ligne pour faire valoir les besoins spécifiques de nos départements ruraux en matière de finances locales. Ici à Aurillac avec les maires du Cantal et le cabinet Klopfer, spécialiste des finances publiques, invité par l’AMF15.

‍Quelques avancées emblématiques

·     l’augmentation continue de la péréquation (DSR et DSU) même en période de gel de l’enveloppe globale de la DGF, 

·      la création de la fraction cible de la DSR pour les communes rurales les plus fragiles,

·    le maintien de l’éligibilité à la fraction « bourg-centre » des communes qui ont perdu le statut de chef lieu de canton suite à la réforme de la loi NOTRe en 2015,

·    le doublement de la longueur de voirie communale en zone montagne qui compte pour 30 % de la fraction péréquation de la DSR,

·     la prise en compte de la superficie de la commune dans le calcul de la part forfaitaire de la DGF, avec un quasi doublement du montant alloué par hectare pour les communes de montagne,

·       la création puis le doublement dans les petites communes de la dotation particulière élu local (DPEL),

·     une majoration de 30% de la fraction bourg-centre pour toutes les commune classées FRR,

·      la majoration de 20% de la part péréquation de la DSR des communes classées FRR, à partir de 2025. La quasi-totalité des communes du Cantal en seront bénéficiaires.

Grâce à ces avancées, les communes du Cantal bénéficient de près de 28 millions d’euros de DGF forfaitaire et perçoivent 20 millions d’euros supplémentaires au titre de la péréquation, auxquels s’ajoutent 1,2 millions au titre de la DPEL.

Résultat, 92% des communes du Cantal bénéficient d’une DGF largement supérieure à la DGF moyenne des communes de France de la même strate démographique.

Une réforme en profondeur de la DGF remettrait en cause ces acquis obtenus auprès des gouvernements successifs et lors de débats parlementaires parfois vifs, menés avec constance et détermination depuis plusieurs années. 

‍DGF

Faits & chiffres

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a été créée en 1979. Après une première réforme en 1985, elle a été au fil du temps ajustée, modifiée et complétée.

Elle est aujourd’hui composée de deux grandes parts : une fraction forfaitaire et une fraction d’aménagement qui comporte notamment les composantes de la péréquation : DSR, DSU, DNP.

En 2024, elle s’élève à 27 milliards, dont 12,5 pour les communes, 6,3 pour les EPCI et 8,3 pour les départements. Les régions ne perçoivent plus de DGF depuis 2016, remplacée par une part de TVA.

‍Durant la session parlementaire du premier semestre, plusieurs textes visant à mieux soutenir et mieux accompagner les élus locaux dans leur mandat ont été adoptés par le Sénat comme la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux promulguée le 21 mars dernier ou la loi portant création d’un statut de l’élu local, qui doit désormais être examinée à l’Assemblée nationale.

D’autres avancées importantes pour les territoires ruraux (Revalorisation du métier de secrétaire de mairie, FRR…) que j’avais également défendues n’auraient pas vu le jour en raison de la dissolution sans notre mobilisation auprès des différents cabinets ministériels pour obtenir sur le fil leur décret d’application.

‍La mise en oeuvre des mesures France Ruralités Revitalisation

‍Depuis le 1^er juillet, toutes les communes du Cantal y compris Aurillac et toute la CABA bénéficient de ce dispositif, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Désormais, les acteurs économiques et médico-sociaux qui s’installent dans l’une de nos communes bénéficieront d’exonérations fiscales et sociales durant plusieurs années et les communes cantaliennes verront leur DGF annuelle augmenter au total d’environ 3,2 millions d’euros.

Je veillerai à ce que la mesure FRR+ que nous avions fait adopter dans la loi de finances pour 2024 entre en application le plus rapidement possible. Celle-ci prévoyait des mesures renforcées pour les territoires ruraux les plus fragiles. 

‍La nouvelle dotation annuelle de soutien aux communes pour les aménités rurales

Dans le Cantal, 126 communes la percevront désormais chaque année pour un montant total de 1,6 millions d’euros.

Je reprendrai le combat pour aller plus loin et permettre à davantage de communes de bénéficier de cette dotation qui marque un véritable tournant dans la reconnaissance de l’apport des territoires ruraux à la société tout entière en matière de ressources naturelles et de souveraineté alimentaire. 

‍Je continuerai à soutenir avec force le modèle agricole cantalien, un modèle vertueux pour des productions de qualité, respectueux de l’environnement qui contribue à préserver nos paysages et la richesse de notre biodiversité.

‍D’autres textes en faveur du Cantal et des territoires ruraux n’ont pu être  examinés suite à la dissolution de l’Assemblée nationale comme la proposition de loi eau-assainissement ou la loi d’orientation agricole. 

‍Vers un réexamen du transfert de la compétence eau-assainissement ?

Au printemps dernier, le Sénat avait trouvé un accord avec le ministre de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, pour assouplir le transfert de la compétence eau-assainissement prévu au 1^er janvier 2026 afin de mieux l’adapter aux réalités des territoires ruraux, particulièrement sur deux points essentiels :

·     laisser la liberté aux élus communaux de créer des syndicats infracommunautaires afin de gérer les services eau et assainissement à une échelle de proximité, en fonction des réalités du terrain.

·       Laisser aux communes la liberté de déléguer cette compétence directement aux syndicats ainsi créés, sans « transiter » par l’EPCI.

Le texte de loi entérinant cet accord n’ayant pu être voté comme prévu, dès la rentrée parlementaire le Sénat a repris l’initiative et je défendrai à la tribune le 17 octobre la proposition de loi que nous avons travaillée cet été avec mon collègue des Hautes-Alpes, Jean-Michel Arnaud, qui reviendra sur ces deux points.

‍Nous proposerons ainsi de revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement au 1er janvier 2026 pour laisser aux communes le choix de la bonne échelle de gestion et de mutualisation du service.

‍Je vous tiendrai bien sûr informés de l’évolution de ce dossier que je sais très suivi par les élus ruraux.

‍Conférence des maires à Murat où les questions de l’eau et de l’assainissement, deux sujets de préoccupation des élus, ont été évoquées.

‍Le projet de loi d'orientation agricole,

une urgence pour le pays

Remanié après les manifestations des agriculteurs en début d’année, adopté à l’Assemblée nationale le 28 mai dernier, le projet de loi « sur la souveraineté en matière alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » devait être examiné au Sénat le 22 juin.

Ce texte de loi, important pour le secteur de l’élevage et le Cantal en particulier ambitionne de répondre au double défi du renouvellement des générations agricoles et du changement climatique. Il traite ainsi de sujets majeurs comme le revenu des agriculteurs, l’installation des jeunes, la simplification des normes, des procédures et des contraintes superflues, le renforcement de l’enseignement agricole, la souveraineté alimentaire…

Nous nous mobiliserons pour que cette loi soit très rapidement réinscrite à l’ordre du jour du Sénat et arrive au terme du parcours législatif. 

‍Au Salon International de l’Agriculture, rencontre avec Alexis Picarougne qui succède à Jean-Marie Fabre à la présidence de l’association Salers Label Rouge.

‍Se réunir, échanger et avancer ! 

‍A l'écoute des élus cantaliens... 

‍Au-delà des rencontres organisées régulièrement dans nos communes j’ai souhaité programmer également avec ma suppléante, Mireille Leymonie, des temps d’échange à l’échelle des bassins de vie avec les maires et leurs adjoints.

Ces réunions ont été l’occasion de débattre autour des dotations aux communes rurales mais aussi d’enjeux communs comme la santé, l’accès aux services publics, la carte scolaire, la mobilité…

Et c’est toujours un moment privilégié pour rendre compte de mon travail parlementaire, relayer les informations au plus près du terrain et répondre à toutes les questions d’ordre local ou national.

Être maire est la plus belle des fonctions mais la plus complexe aussi. Notre rôle de parlementaire est d’être à leur écoute, de les soutenir, de porter leur voix à Paris et de leur apporter des solutions concrètes dans l'exercice de leur fonction. 

‍Et ailleurs en France avec des élus ruraux

‍Je réponds aussi régulièrement à l’invitation de mes collègues parlementaires pour aller à la rencontre des élus de leur département, partager, coconstruire avec eux de nouvelles avancées qu’il s’agira de défendre au Sénat.

‍France services

‍La Cour des comptes confirme mes recommandations pour renforcer ce dispositif qui a démontré son efficacité sur le terrain.

Le 4 septembre dernier, la Cour des comptes a publié un rapport d’évaluation du programme France services portant sur les années 2020-2023.

Les magistrats que j’ai rencontrés lors de leur enquête soulignent la réussite du déploiement des espaces France services dans l’ensemble de nos régions, leur rôle majeur pour réduire les fractures territoriales et la nécessité de mieux reconnaître le métier de conseiller France services. Autre proposition mise en avant, l’amélioration des financements de l’Etat pour mieux accompagner les collectivités locales qui en ont le plus besoin et qui portent la plupart de ces espaces désormais dans le quotidien des habitants.

Un constat et des recommandations de la Cour des compte qui font résolument écho au travail que j’ai mené en deux temps et aux mesures concrètes que j’ai proposées pour améliorer ce dispositif plébiscité par un grand nombre d’usagers.

Premier temps en 2022, lorsque la commission des finances du Sénat me confie le contrôle budgétaire du programme France services lancé en 2019 par le gouvernement. Cette mission m’a permis de faire un état des lieux à l’échelle nationale et de lister dans mon premier rapport « Les maisons France services, un levier de cohésion sociale » des premières pistes d’amélioration pour consolider et renforcer ce dispositif.

Deuxième temps en 2023, lorsque la Première ministre, Elisabeth Borne me confie une mission pour impulser l’acte II des France services porté par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guérini. Ce second rapport « France services, une nouvelle étape vers un service universel » est assorti de 33 propositions concrètes qui pour la plupart ont été prises en compte dans le nouveau programme France services.

L’une d’elle, actée dans la loi de finances 2024 concerne l’augmentation de la contribution de l’Etat qui est passée de 30 000 euros par espace France services à 45 000 pour les structures implantées en France Ruralités Revitalisation (ex ZRR) avec une perspective de progression à 50 000 euros.

‍Juillet 2023, présentation de mon rapport à l’ancien ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guérini.

‍Le Cantal au Sénat

‍Comme chaque année, nous accueillons avec mon collègue Stéphane Sautarel, les Cantaliens au Sénat, tout particulièrement les jeunes collégiens et lycéens pour leur présenter le rôle du Parlement dans notre vie démocratique.

L’adhésion aux valeurs de notre République et à la citoyenneté se construit pas à pas. Elus et parlementaires ont un rôle à jouer auprès de notre jeunesse !

Se désinscrire