>> Le rétablissement de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux)
Comme vous le savez, je me suis pleinement mobilisé contre le projet gouvernemental qui proposait de supprimer la DETR et de créer un fonds unique regroupant également les dotations des grandes villes.
Cette réforme aurait fortement fragilisé nos territoires ruraux pour lesquels la DETR constitue un levier essentiel d’investissement.
J’ai le plaisir de vous annoncer que dans la version définitive du budget, le gouvernement a conservé l’amendement que j’ai défendu au Sénat pour rétablir cette dotation.
La DETR est ainsi sauvée pour 2026 et au même niveau qu’en 2025 (1,046 milliard d’euros, dont près de 12 millions pour le Cantal).
>> La réintégration des travaux d’entretien des voiries, des réseaux et des bâtiments communaux dans le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA)
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait d’exclure du FCTVA les dépenses d’entretien des voiries communales, des réseaux et des bâtiments, ce qui se serait traduit par une perte immédiate de 20 % de dotation sur ces opérations.
L’amendement que j’ai défendu et que le Sénat a adopté pour supprimer cette disposition a été maintenu dans la version définitive du budget.
Ainsi, les travaux d’entretien des voiries, des réseaux et des bâtiments restent éligibles au FCTVA en 2026.
>> La compensation de l’exonération de la TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties)
En 2025, une exonération de 10 % de la TFPNB sur les terres agricoles a été mise en place, sans aucune compensation pour les collectivités.
Cette décision a entraîné une perte de recettes pour l’ensemble des communes, et particulièrement les plus petites qui disposent d’une grande superficie et de peu d’habitants.
En décembre, j’ai défendu un amendement que le Sénat a adopté pour créer un mécanisme de compensation pérenne. Le gouvernement a conservé ce mécanisme dans le texte du 49-3.
Ainsi, à partir de 2026, les collectivités bénéficieront chaque année d’une dotation de compensation de l’exonération de la TFPNB.
>> L'augmentation de la DPEL (Dotation Particulière Élu Local)
Afin de garantir la compensation par l’État de plusieurs avancées obtenues dans la loi sur le statut de l’élu, votée en décembre, j’ai présenté un amendement que le Sénat a adopté et que le gouvernement a conservé, afin d’augmenter de 59,4 millions d’euros la DPEL.
Cette augmentation permettra :
>> L'augmentation de la péréquation dans la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)
Le montant de la DGF de 2025 a été reconduit à l’identique pour 2026, à hauteur de 27,4 milliards d’euros.
À l’intérieur de cette enveloppe, plusieurs mesures importantes pour les communes du Cantal ont été inscrites au budget :
Une hausse de la péréquation : 150 millions d’euros pour la DSR, 140 millions pour la DSU et 90 millions pour la dotation d’intercommunalité.
La préservation de la hausse supplémentaire de 20 % de la fraction péréquation de la DSR obtenue en 2025 pour toutes les communes classées FRR.
Le maintien d’une majoration de 30 % de la fraction bourg-centre de la DSR pour les communes FRR.
Bien évidemment, en fonction des variations physiques dans chaque commune (population, nombre d’enfants scolarisés…), les montants de la part forfaitaire de la DGF peuvent varier à la hausse ou à la baisse.
>> Le maintien de la dotation « aménités rurales »
La « dotation aux communes pour la valorisation des aménités rurales », que nous avons réussi à créer récemment, est maintenue à 110 millions d'euros dans la loi de finances.
Ainsi, 133 communes du Cantal continueront à en bénéficier en 2026.
>> Le sauvetage du FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire)
Alors que le FNADT était menacé de disparition en 2026, je me suis mobilisé toute cette année, notamment à travers la publication d’un rapport et de nombreuses interventions, pour rappeler l’importance du FNADT et demander son maintien.
Il permet de financer :
En investissement : les aménagements des cœurs de ville et des centres-bourgs, le soutien aux commerces ruraux, les maisons de santé…
En fonctionnement : les maisons France services, Petites villes de demain, Villages d’avenir, l’ingénierie locale, les actions culturelles...
Le budget pour 2026 retient mes recommandations en maintenant le FNADT et augmente même son enveloppe par rapport à 2025.
>> Le maintien du fonds vert mais revu à la baisse
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait de réduire le fonds vert à 650 millions d’euros contre plus d'1 milliard d’euros en 2025.
Le montant définitif retenu dans le budget pour 2026 est porté à 840 millions d’euros.
>> La baisse de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)
La DSIL est conservée mais elle subit une réduction en 2026 pour s’établir à 220 millions d’euros en autorisation d’engagement.
>> Le report d’un an du FCTVA pour les intercommunalités
À partir de 2026, les intercommunalités percevront le FCTVA en année N+1, alors qu'actuellement elles en bénéficient l'année de réalisation des travaux.
>> La reconnaissance des fonctions assumées par les maires pour le compte de l’État
Le budget pour 2026 reconnaît pour la première fois les missions qu’assurent les maires au nom de l’État.
Pour cela, tous les maires percevront, en plus de leur indemnité, une somme forfaitaire annuelle de 554 euros qui sera entièrement compensée par l’État.
Ce montant pour 2026 reste bien sûr symbolique, mais il marque une première reconnaissance qu’il faudra renforcer en 2027.
>> L’augmentation de la dotation pour les maisons France services
En 2026, la dotation annuelle attribuée aux espaces France services continue sa progression, conformément à mes propositions dans le rapport que j’ai présenté au gouvernement en 2023.
Son montant passera à 47 500 euros par structure, majoré de 10 000 euros en FFR, soit 57 500 euros pour toutes les France services du Cantal.
>> La préservation des programmes « Action coeur de ville », « Petites villes de demain » et « Villages d’avenir »
L’augmentation des crédits que j’ai pu obtenir pour 2026 permet le financement de l’ensemble des chefs de projets « Action coeur de ville », « Petites villes de demain » et « Villages d’avenir ».
>> L’exclusion des communes du DILICO
Mis en place en 2025, le dispositif DILICO consiste en un prélèvement sur les recettes de toutes les catégories de collectivités pour contribuer au redressement des comptes publics du pays.
La version initiale du PLF pour 2026 reconduisait ce prélèvement et le doublait, le faisant passer de 1 à 2 milliards d’euros.
Le Sénat a obtenu d’importants réaménagements du DILICO :
Une diminution de 2 milliards à 750 millions d’euros.
- L’exclusion de toutes les communes : aucune ne sera concernée par ce prélèvement en 2026.
- Une réduction de moitié du montant prélevé sur les intercommunalités.
Par ailleurs, la collectivité départementale du Cantal ne sera pas impactée par cette mesure.
>> La hausse des seuils des marchés publics dispensés de publicité
Les seuils des marchés publics dispensés de publicité et de mise en concurrence sont relevés :
À 100 000 euros HT pour les marchés de travaux, une mesure pérennisée à compter de 2026.
60 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, dès le 1er avril 2026.
Bien entendu, les collectivités gardent toujours la possibilité de solliciter plusieurs devis auprès des entreprises.
