N°84 - Novembre 2025 

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 arrive au Sénat ce jeudi après-midi, ouvrant une séquence budgétaire qui nous mobilisera jusqu’à la mi-décembre. 

Cette année encore, le PLF appelle une contribution élevée des collectivités territoriales, à hauteur de 4,7 milliards d’euros, que les sénateurs devraient abaisser à 2 milliards d’euros.

Depuis plusieurs semaines, j’ai multiplié les réunions de travail avec les associations d’élus, les ministres concernés, le cabinet du Premier ministre puis Sébastien Lecornu, Premier ministre. 

Je peux d’ores et déjà vous dire que nous avons obtenu de réelles avancées, qui devraient trouver une traduction concrète dans le budget.

Au-delà de ces progrès, je tiens à souligner le rôle déterminant de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, que j’ai le plaisir de présider depuis plus d’un an. Cette instance est un véritable levier particulièrement efficace. Elle me permet d’entretenir un dialogue direct avec le Gouvernement, de faire remonter les préoccupations des territoires et de peser sur les choix budgétaires.

Ce travail, je le mène en coordination étroite avec mon homologue de l’Assemblée nationale. Nos échanges réguliers et notre action commune ont contribué à obtenir des résultats tangibles dans ce budget. 

Ainsi, j’ai souhaité vous faire part dès à présent des principales mesures concernant les collectivités, que je défendrai dans l’hémicycle, et sur lesquelles nous devrions trouver un accord avec le Gouvernement. Elles se traduiront par une série d’amendements que je porterai tout au long de l’examen du PLF.

Je reviendrai vers vous dès la fin du parcours parlementaire pour vous faire part des décisions définitives, en espérant que notre pays disposera d’un budget.

Coup de projecteur sur quelques mesures que je défendrai lors de l'examen du PLF 2026. 

>> Rétablissement de la Dotation d’Equipement des Territoires (DETR)

Depuis plusieurs mois, je me mobilise contre le projet gouvernemental de créer un fonds unique regroupant également les dotations des grandes villes.

Une telle réforme ferait disparaître la DETR alors qu’elle constitue un levier essentiel d’investissement des collectivités locales. 

Je déposerai, avec plusieurs collègues sénatrices et sénateurs, un amendement visant à rétablir pleinement la DETR.

Cette mesure devrait être adoptée au Sénat et conservée par le Gouvernement dans le texte définitif.

>> Réintégration des travaux d’entretien de voirie et de bâtiments communaux dans le FCTVA

Les charges de voirie représentent un coût élevé pour les communes, en particulier pour les plus petites. C’est souvent la première dépense de leur budget.

Or, le PLF 2026 prévoit d’exclure les dépenses d’entretien de la voirie et des bâtiments communaux du champ du FCTVA, ce qui représenterait pour les communes une diminution immédiate de 20 % de subvention sur ces opérations. 

Le Sénat réintroduira les dépenses d’entretien de voirie et de bâtiments communaux dans l'éligibilité au FCTVA. 

Parallèlement, les intercommunalités pourraient, quant à elles, perçevoir le FCTVA en année N+1, alors qu'actuellement elles en bénéficient l'année de réalisation des travaux.

>> Compensation intégrale de l’exonération de 10 % de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFPNB)

En 2025, une exonération supplémentaire de 10% de la TFPNB sur les terres agricoles a été mise en place, sans aucune compensation pour les collectivités.

Cette décision a entraîné une perte de recettes pour l’ensemble des communes, et particulièrement les plus petites qui disposent d’une grande superficie et de peu d’habitants.

Alerté par de nombreux élus, j’ai interpellé, en juin dernier, lors des Questions d'Actualité au Gouvernement (QAG), Eric Lombard, alors ministre de l’Économie et des Finances, pour réparer cette injustice. Ce dernier m’avait assuré que cette anomalie serait corrigée en 2026.

Je défendrai un amendement pour que la perte de recettes subie par les collectivités soit chaque année intégralement compensée.

>> Réaménagement du Dispositif de Lissage Conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO)

Mis en place en 2025, ce dispositif, qui consiste en un prélèvement sur les recettes fiscales de toutes les catégories de collectivités, est reconduit dans le projet de budget et son montant doublé, passant de 1 à 2 milliards d’euros.

Les discussions menées ces dernières semaines permettent d’envisager un réaménagement de ce dispositif sur plusieurs points : diminution de 2 à 1 milliard d’euros, exclusion des communes qui ne seraient plus concernées par ce prélèvement, et réduction de moitié du montant pour les intercommunalités.

Par ailleurs, le conseil départemental du Cantal ne sera pas impacté par cette mesure.

Bon à savoir

>> Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Elle devrait rester stable et la péréquation augmenter de 150 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et 140 millions pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).

>> Fonds National d'Aménagement et de développement du Territoire (FNADT)

Cet outil qui permet de financer des dispositifs essentiels tels que "Action Coeur de Ville", "Petites Villes de Demain", "Villages d'avenir", "France services"... était menacé de disparition. Face à ce risque, je me suis mobilisé pour publier un rapport démontrant son utilité sur le terrain. Il sera bien maintenu dans le budget sans réduction de crédits.

>> Dotation aux communes pour les aménités rurales

Cette mesure, dont bénéficient plus de la moitié des communes du Cantal, sera maintenue à 110 millions d’euros.

>> Fonds vert

Ce fonds dédié aux projets d'adaptation au changement climatique des collectivités locales devrait connaître un nouveau coup de rabot en 2026. Cet outil de financement de la transition écologique dans les territoires est pourtant essentiel au moment où plusieurs études démontrent qu’il faudrait accélérer les projets verts pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Nous poursuivons ainsi nos échanges avec le Gouvernement afin de limiter autant que possible cette nouvelle coupe budgétaire.

>> 20 novembre 2025, devant plus de 500 élus rassemblés au Grand Forum du 107è Congrès des Maires de France, pour présenter, au nom de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, les avancées que nous porterons dans le cadre de l'examen du PLF  2026. Comme chaque année, je serai au rendez-vous pour porter la voix du Cantal et des départements ruraux !

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