Le sénateur Bernard Delcros vous informe - Projet de loi de finances 2019 - Quatre avancées en faveur de la ruralité

Le marathon budgétaire se poursuit avec l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour l’année 2019 consacrée au volet « dépenses ».

J’ai souhaité vous faire part dès à présent de premiers résultats que nous avons réussi à obtenir sur quelques mesures concrètes qui concernent directement le département du Cantal.

Le FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce). Ces aides jouent un rôle très important en faveur du maintien du commerce et de l’artisanat dans les territoires ruraux les plus fragiles. Alors que les crédits consacrés au FISAC sont passés de 64 millions d’euros en 2010 à seulement 16 millions d’euros en 2018, le projet de loi de finances prévoyait de les supprimer en 2019. J’ai défendu avec plusieurs collègues un amendement  pour rétablir ce fonds à hauteur de 60 millions d’euros en 2019. Cet amendement a été adopté à l’unanimité.

La redevance versée aux collectivités locales et à l’Etat par les concessionnaires de barrages hydroélectriques. Certaines concessions, notamment dans le Cantal, sont arrivées à échéance mais n’ont pas encore été renouvelées. Durant cette période de transition qui peut durer plusieurs années, elles ne sont pas soumises au paiement de la redevance, ce qui prive les collectivités (département, intercommunalités et communes) d’une recette, parfois importante. J’ai présenté, au nom de mon groupe un amendement, également déposé par d’autres groupes du Sénat, pour que le paiement de la redevance se poursuive pendant cette période de transition. Cet amendement, qui a reçu un avis favorable du gouvernement, a été adopté à l’unanimité. Les collectivités devraient retrouver leur recette dès 2019.

La péréquation. Un système qui repose sur un principe simple d’équité et de solidarité pour réduire les écarts de richesse entre les territoires.

• Lors de l’examen de la loi de finances, je me suis opposé à un amendement qui proposait de restituer aux 571 collectivités les plus riches, une partie de leur contribution au redressement des finances publiques pour un montant de 62,5 millions d’euros. Si l’amendement avait été adopté, ce montant aurait été prélevé sur l’enveloppe globale de la DGF, donc au détriment des autres collectivités et en particulier des plus pauvres. Cet amendement a heureusement été rejeté.

• La loi de finances prévoit une augmentation de la péréquation verticale :  90 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et 90 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Mais en raison d’un mécanisme surprenant, 439 communes et 132 intercommunalités, parmi les plus riches, échappent complètement, et depuis plusieurs années, à la progression de la péréquation. Résultat, le montant correspondant à cette non participation des collectivités les plus riches est reporté sur les autres collectivités moins aisées. J’ai défendu un amendement pour mettre fin à cette situation injuste et  inacceptable. Cet amendement a été  adopté. 

Je suivrai bien entendu l’évolution de ces avancées lors de leur examen à l’Assemblée nationale. 

Ci-dessous, quelques extraits de mes  interventions

Sur le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce.	Sur la redevance à verser  par les concessionnaires de barrages hydroélectriques
Voir l'extrait   02:10	Voir l'extrait   01:27

Sur la péréquation et la contribution au redressement des finances.	Sur l'augmentation de la péréquation verticale.
Voir l'extrait    00:53	Voir l'extrait   01:10

Pour ne plus recevoir cette lettre, merci d'envoyer un mail à bernard.delcros@senateurcantal.fr