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Mercredi 27 septembre, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, nous ont présenté en Commission des finances, le projet de budget pour 2018.
Même si ce projet de loi de finances sera débattu et très probablement modifié sur certains points au cours de la session parlementaire qui s’ouvre, j’ai souhaité vous informer d’ores et déjà de plusieurs dispositions proposées qui concernent tout particulièrement les finances de nos collectivités. C'est l'objet de la présente note.
Les demandes que nous avions faites en faveur de la préservation des capacités financières de nos collectivités rurales telles que je vous l’avais indiqué dans ma lettre du 8 août sont, pour l’essentiel, reprises dans le projet de budget pour 2018.
En revanche, plusieurs mesures ne sont pas acceptables pour la ruralité et doivent faire l’objet d’amendements.
Soyez assuré(e) que je m’investirai au sein de la Commission des finances, dont je viens d'être élu vice-président, pour préserver les mesures du PLF favorables aux collectivités de nos départements ruraux et tenter de faire évoluer certaines dispositions qui nous pénaliseraient.
Bien sûr, je vous tiendrai informé(e) des dispositions qui seront réellement appliquées en 2018 lorsque le budget sera définitivement adopté, probablement en décembre prochain.
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NOTE À L’ATTENTION DES ÉLUS DU CANTAL
PROJET DE LOI DE FINANCES 2018
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1 - Un plan de 13 milliards d’euros d’économies fléché vers les plus grandes collectivités
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Pour réaliser ces économies, l’État agira sur un seul levier : limiter l’augmentation annuelle des dépenses de fonctionnement des collectivités locales à 1,2% par an sur 5 ans contre 2,5% en moyenne par an ces 10 dernières années.
Ces 13 milliards d’euros (2,6 milliards d’euros par an, sur 5 ans) ne se traduiront donc pas par une baisse des dotations de l’État.
Autre information importante, ce plan d’économie devrait concerner uniquement les 319 plus grandes collectivités (sur les près de 37 000 que compte la France) : régions, métropoles, départements, communautés urbaines, agglomérations de plus de 150 000 habitants et villes de plus de 50 000 habitants. Elles contractualiseront avec l’État un plan d’économie sur 5 ans qui devra tenir compte de la situation particulière de chacune d'elle.
Ainsi, aucune commune et aucune intercommunalité du Cantal ne devrait être impactée par ce plan d’économie.
Concernant notre collectivité départementale, je proposerai à la Commission des finances d’adopter des amendements pour préserver les départements ruraux dont les dépenses d’allocations sociales (AIS) augmentent plus fortement que leurs recettes.
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2 - Une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui ne baisse pas en 2018
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La part forfaitaire de la DGF attribuée à l’ensemble des collectivités a progressivement diminué de 11 milliards d’euros au cours des 4 dernières années, dans le cadre du plan de contribution au redressement des finances publiques.
Évolution de la DGF depuis 2013
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➔ Pour les régions, la DGF sera remplacée à partir de 2018 par l’attribution d’une fraction de la TVA (2% du montant perçu par l’État, soit 4,1 milliards d’euros).
* Montants indicatifs sur la base
des chiffres du PLF 2018 initial.
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En 2018, l’enveloppe globale de la DGF devrait rester stable pour les communes, les intercommunalités et les départements.
C’est évidemment une décision qui nous est favorable mais je resterai extrêmement vigilant quant aux critères de répartition de l’enveloppe lors de l’examen en Commission des finances.
| 3 - La péréquation verticale en hausse |
La version initiale du PLF 2018 prévoit également une nouvelle hausse de la péréquation verticale de 190 millions d’euros ainsi répartis :
➔ 90 millions d’euros pour la DSR (Dotation de Solidarité Rurale) ;
➔ 90 millions d’euros pour la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) ;
➔ 10 millions d’euros pour les départements.
L’augmentation de la dotation de péréquation est favorable aux collectivités de notre département. Je ferai tout pour qu’elle ne soit pas remise en cause dans le débat parlementaire contrairement au souhait de nombreux sénateurs.
| 4 - La péréquation horizontale maintenue |
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) qui bénéficie aux intercommunalités et aux communes est maintenu à hauteur de 1 milliard d’euros.
Plusieurs parlementaires ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils déposeraient des amendements au cours du débat budgétaire pour diminuer ce montant afin d’engager un processus de suppression du FPIC.
Face à ces initiatives, nous devrons tout faire pour que ces amendements soient rejetés et rester très fermes tant sur le maintien du FPIC que sur son montant à 1 milliard d’euros.
5 - Des subventions en faveur de l’investissement maintenues à un niveau élevé
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Au cours des 4 dernières années, la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a augmenté de 66% passant de 600 millions d’euros à près de 1 milliard d’euros. Par ailleurs, le Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) a été créé en 2016 à hauteur de 800 millions d’euros.
Afin de soutenir l’investissement dans les territoires, le PLF 2018 maintient un niveau élevé de subventions à hauteur 1,66 milliards d’euros (996 millions d’euros pour la DETR et 665 millions d’euros pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local - DSIL).
Le dispositif des contrats de ruralité est également maintenu mais doté de seulement 45 millions contre 220 millions d’euros en 2017.
Évolution des dispositifs de soutien à l’investissement depuis 2014
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* Version initiale du PLF 2018 |
Les collectivités du Cantal pourraient donc bénéficier du même montant de subventions d’investissement qu’en 2017 et notre département pourrait être entièrement couvert par des contrats de ruralité.
Je défendrai dans le Cantal le maintien de l’éligibilité à la DETR pour les travaux de voirie communale et de rénovation de salles polyvalentes.
| 6 - La suppression de la taxe d’habitation bénéficie d’une compensation intégrale et évolutive pour les collectivités |
Le Projet de Loi de Finances prévoit un dispositif de dégrèvement afin de compenser les collectivités de la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages sur 3 ans, de 2018 à 2020. Ainsi, l’État se substituerait au contribuable pour régler le montant de la taxe. Par ailleurs, les bases seraient réévaluées chaque année.
De plus le taux de référence retenu pour la prise en charge du dégrèvement par l’État en 2018 sera celui en vigueur pour l’imposition de 2017.
Enfin, les collectivités conserveraient la possibilité de faire évoluer leur taux, la part de la taxe liée à l’augmentation du taux restant à la charge du contribuable.
C’est donc, pour elles, une solution de compensation intégrale qui évoluera chaque année en fonction de la revalorisation des bases. Les collectivités ne devraient donc pas être perdantes à la suite de cette réforme.
| 7 - Deux mesures inacceptables pour la ruralité |
➔ L’exclusion des jeunes ruraux des prêts à taux zéro (PTZ) pour la construction
Le prêt à taux zéro qui vise à favoriser l’accès des jeunes à la propriété, est jusqu’à présent accordé aux jeunes pour l’acquisition/rénovation ou la construction de leur premier logement (primo-accédant), sous condition de ressources, quel que soit le département de construction.
Le PLF 2018 prévoit d’exclure de ce dispositif, les jeunes résidant en zone C qui souhaitent construire une maison. Le département du Cantal étant entièrement situé en zone C, les jeunes cantaliens n’auraient plus accès au PTZ pour les constructions neuves, dès 2018.
Cette mesure discriminatoire pour les jeunes qui ont fait le choix d’habiter dans les départements ruraux est tout simplement inacceptable. Elle leur adresse, par ailleurs, un très mauvais message sur l’avenir de la ruralité en les incitant à construire dans les départements où ils pourront bénéficier du dispositif.
Nous sommes nombreux à avoir sollicité le Premier ministre pour que cette disposition du projet de loi de finances 2018 soit revue.
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DERNIÈRE MINUTE
Le Président de la République vient d’annoncer qu’il était ouvert à une modification du projet de loi de finances sur ce sujet tout en limitant le prêt à 20% du coût de l’opération en zone C, contre 40% actuellement.
Je soumettrai un amendement à la Commission des finances pour rétablir le PTZ dans tous les territoires et aux mêmes conditions.
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➔ La réduction du nombre de contrats aidés
Les décisions annoncées soudainement la veille de la rentrée concernant les contrats aidés ont placé de nombreuses collectivités et associations en réelle difficulté.
Je suis immédiatement intervenu auprès du Préfet du Cantal et de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, pour demander que cette décision soit revue. J’ai également fait part du rôle essentiel joué par les contrats aidés dans le milieu rural, tant pour le maintien de services de proximité que pour l’emploi, au Premier ministre Édouard Philippe lors de notre entretien avec trois collègues sénateurs, le 29 août dernier. Toutes les associations d’élus sont également intervenues dans ce sens.
Finalement, le Gouvernement a partiellement répondu à nos demandes en abandonnant son projet initial de suppression du dispositif tout en réduisant le nombre d’emplois aidés. Ainsi, le PLF 2018 prévoit le financement de 200 000 emplois aidés contre 300 000 en 2017.
Toutefois les services bénéficiaires pour 2018 sont encore trop limités. À titre d’exemple les ADMR ne seraient pas éligibles. J’agirai donc pour que le champ des structures éligibles soit élargi.
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BON À SAVOIR
➔ L'augmentation de 5% pendant 3 ans de la part forfaitaire de la DGF pour la création des communes nouvelles est prorogée d'un an. Ainsi, les communes nouvelles créées avant le 31 décembre 2018 pourront en bénéficier.
➔ Le PLF 2018 prévoit une revalorisation de la « dotation pour les titres sécurisés » versée chaque année aux communes qui prennent en charge l'instruction et la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité : 8580€ en 2018 contre 5030€ en 2017.
➔ L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi votée par le Sénat en faveur du maintien de la compétence eau et assainissement dans le champ des compétences optionnelles au delà du 1er janvier 2020.
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