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Octobre 2019 - Nouvelle étape de notre mission parlementaire sur les Zones de Revitalisation Rurale. Le sénateur Bernard Delcros vous informe

Octobre 2019 - Nouvelle étape de notre mission parlementaire sur les Zones de Revitalisation Rurale. Le sénateur Bernard Delcros vous informe
 
 
 

N°42 - OCTOBRE 2019 

 

ÉDITO

Mercredi 9 octobre, avec mes deux collègues co-rapporteurs, j’ai présenté aux commissions des finances et de l’aménagement du territoire réunies les conclusions de notre rapport sur les Zones de Revitalisation Rurale qui démontrent clairement l’effet levier de ce dispositif dans nos territoires ruraux.

A l’issue de cette présentation, nous avons proposé un plan d’action en deux actes pour sauver ce dispositif qui pourrait définitivement disparaître à compter de 2020.

Le premier acte de notre plan d’action se jouera dans quelques semaines lors de l’examen du projet de loi de finances 2020 au cours duquel je défendrai un amendement pour proroger le classement ZRR jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette reconduction est le préalable qui permettrait ensuite d’engager une réforme en profondeur à partir de nouveaux critères d’éligibilité mieux adaptés à la diversité des territoires, et à leurs niveaux de fragilité.

Aujourd’hui, j’ai le plaisir de vous annoncer que l’ensemble de nos propositions a trouvé un écho très favorable auprès des sénateurs des deux commissions mais aussi de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, que nous associons à notre travail à chaque avancée.

Aussi, j’ai bon espoir d’atteindre l’objectif que je me suis fixé : pérenniser ce dispositif et l’améliorer dans l’intérêt de toutes les communes de notre département.

En attendant, je vous propose de découvrir nos six propositions approuvées par les deux commissions ainsi que le rapport sur les Zones de Revitalisation Rurale accompagné de sa synthèse que vous pourrez télécharger.

 

>  9 octobre 2019, présentation de notre rapport sur  les Zones de Revitalisation Rurale aux sénateurs membres des commissions des finances et de l'aménagement du territoire réunies. 

                                                                  

 

 

Sauver les Zones de Revitalisation Rurales

Nos six propositions  


 Proposition n° 1 » Maintenir l’ensemble des communes sortantes au1er juillet 2020 pour une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2021 et réévaluer, au plus vite et au cas par cas, la situation de ces communes au regard des évolutions des périmètres intercommunaux intervenues depuis le 1er juillet 2017.

Proposition n° 2 » Maintenir à droit constant l’ensemble des dispositifs en vigueur dans les ZRR, en particulier les exonérations fiscales, jusqu’au 31 décembre 2021.

Proposition n° 3 » Mieux prendre en compte les fragilités et la diversité des territoires dans les grands ensembles intercommunaux, en affinant les critères de classement par secteur géographique au sein des intercommunalités.

Proposition n° 4 » Revoir les critères de classement en ZRR pour définir trois niveaux de zonage (ZRR1/ZRR2/ZRR3) avec un critère principal de densité démographique et cinq critères secondaires. En fonction du nombre de critères satisfaits, un indice de fragilité permettra de classer le territoire concerné en ZRR 1, 2 ou 3 et de bénéficier des mesures associées à chaque niveau de zonage. Des simulations ultérieures, réalisées dans le cadre d’une étude, permettront de définir les seuils les plus adaptés pour ces différents critères :

  • densité démographique 
  • déclin démographique sur plusieurs années 
  • revenu par habitant 
  • dévitalisation constatée par l’évolution des services publics et privés, nombre de commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels de santé 
  • âge moyen de la population 
  • nombre de logements et/ou de bâtiments d’exploitation vacants.

 

 Proposition n° 5 » Mettre en place un panel de mesures adapté à chaque niveau de zonage.Des moyens renforcés devront être consacrés aux territoires les plus fragiles sur la base des différents leviers identifiés par les rapporteurs :

  • des exonérations fiscales facilitant l’installation, la reprise ou le maintien de l’ensemble des secteurs d’activité 
  • des exonérations de cotisations patronales mieux ciblées sur les niveaux de revenus appropriés et la suppression de la condition d’augmentation nette d’effectif afin d’étendre le dispositif aux nouvelles embauches dans certains secteurs d’activité 
  • la création d’un fonds spécifique aux ZRR accordant des aides directes aux entreprises localisées dans les territoires les plus fragiles ;
  • une bonification de la dotation globale de fonctionnement, en particulier de la dotation de solidarité rurale, et une majoration des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales proportionnées à la fragilité des territoires concernés.

Proposition n° 6 » Clarifier la gouvernance de la politique de l’État, en confiant à l’ANCT l’animation territoriale du dispositif, et créer une section dédiée aux ZRR au sein de l’Observatoire des territoires.

 

 

 

Sauver les Zones de Revitalisation Rurale, un enjeu pour 2020

< Pour télécharger le rapport d'information (105 pages), cliquer sur la couverture 

 

Sauver les Zones de Revitalisation Rurale, un enjeu pour 2020

< Pour télécharger la note de synthèse du rapport d'information (4 pages) , cliquer sur le picto 

 

 

 

                 

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