N°69 - Janvier 2023

ÉDITO

J’ai souhaité consacrer l’essentiel de cette lettre d’information à la loi de finances 2023 qui vient d’être adoptée dans un contexte d’inflation, de crises énergétique et géopolitique et dans un climat d’incertitude dans lequel nous devons tout de même évoluer.

Je reste persuadé que malgré les difficultés, nous ne devons pas céder au défaitisme ambiant mais au contraire faire avancer nos territoires parce que les départements ruraux ont de l’avenir à condition de réussir à les adapter aux besoins des populations.

Cette année, nous avons obtenu des avancées significatives en faveur de nos territoires ruraux. La hausse de la DGF et le maintien du critère « longueur de voirie communale », le renforcement de la dotation biodiversité, la liberté laissée aux communes pour la répartition de la taxe d’aménagement, l’augmentation de l’aide de l’Etat aux maisons France Services… sont autant d’amendements que j’ai portés, qui ont été adoptés par le Sénat puis conservés par le gouvernement.

En attendant de vous retrouver, je reste à votre disposition et vous adresse mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

‍Orateur de mon groupe, rapporteur spécial du budget de la politique des territoires, j’ai défendu tout au long de l’examen de ce texte une ligne claire : l’équité fiscale, sociale et territoriale pour protéger les ménages, les entreprises et les collectivités face à la hausse des prix tout en maîtrisant mieux notre déficit public et notre endettement.

Malgré de nombreuses incertitudes, le débat parlementaire et le travail de concertation mené avec les ministres des Finances et des Comptes publics ont permis d’obtenir de nouvelles mesures en faveur des collectivités locales.

Tour d’horizon des principales avancées pour nos territoires ruraux.

‍La Dotation Globale de Fonctionnement progresse

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>> Hausse de la DGF. Alors que le projet de loi de finances initial prévoyait une stabilité de l’enveloppe DGF, nous avons réussi à obtenir une hausse de 320 millions d’euros ciblée sur les communes et intercommunalités bénéficiaires de la péréquation : 200 millions d’euros pour la DSR (Dotation de Solidarité Rurale), 90 millions pour la DSU dont bénéficie Aurillac (Dotation de Solidarité Urbaine), 30 millions pour la DI (Dotation d’Intercommunalité).

Pour la première fois depuis 13 ans, il s’agit de crédits supplémentaires. Cette hausse ne se fera donc pas au détriment de la part forfaitaire de la DGF qui reste stable.



>> Critère «longueur de voirie communale» sauvé in extremis. Le projet de loi de finances prévoyait de supprimer ce critère pour le calcul du montant de la part DSR de la DGF et de le remplacer par un autre critère qui tenait compte de la population. Cette nouvelle disposition aurait considérablement pénalisé les communes de notre département, en particulier les plus petites dont les dépenses de voirie sont souvent très élevées.

Face à cette menace, j’ai défendu et fait adopter un amendement qui a finalement été conservé par le gouvernement. Le critère « longueur de voirie communale » a été rétabli et s’appliquera en 2023. Le montant de la DSR devrait ainsi augmenter pour la quasi-totalité des communes du Cantal.

Par ailleurs la part bourg-centre de la DSR est maintenue en 2023 avec les mêmes critères que précédemment. 

‍La dotation biodiversité connaît une nouvelle avancée

>> Créée il y a deux ans sous notre impulsion, la «dotation aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales» voit son éligibilité étendue à davantage de communes en 2023 avec des montants plus élevés.

Plusieurs amendements que j’ai défendus ont été conservés par le gouvernement. Résultat, à partir de 2023, la quasi-totalité des communes du Cantal membres du Parc Naturel Régional Naturel des Volcans d’Auvergne et celles membres du Parc Naturel Régional de l’Aubrac ainsi que plusieurs communes concernées par « Natura 2000 » bénéficieront de cette dotation, soit une centaine de communes au total. Mon amendement fixant un seuil minimum de 3 000 euros pour chaque commune sera en application dès 2023.

A noter que cette dotation versée chaque année ne sera pas diluée dans la DGF mais viendra en sus, indépendamment de celle-ci, avec des montants réévalués en 2023.

Les communes éligibles devront remplir l’une des deux conditions suivantes : (1) être membre d’un Parc Naturel Régional et avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen de la strate démographique. ; (2) avoir au moins 50% de son territoire dans un site « Natura 2000 ».

Les communes qui remplissent les deux conditions peuvent cumuler les deux parts, «Parc Naturel Régional» et «Natura 2000».

‍Au Congrès des maires à Paris, le 23 novembre 2022, avec Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité et de nombreux élus venus des quatre coins de France pour parler finances des collectivités locales.

‍Des mesures protectrices pour faire face à la hausse de l'énergie

Les dispositifs 2022 étaient trop restrictifs. Le gouvernement a revu sa copie et 3 nouveaux leviers seront mis en place en 2023. 

>> Le bouclier tarifaire électricité en faveur des ménages et des petites collectivités de moins de 10 salariés permettra la prise en charge par l’Etat de 100% du coût au-delà de 15% de hausse pour les seuls tarifs réglementés (puissance souscrite inférieure ou égale à 36 KWh).

>> L’amortisseur électricité en faveur des collectivités et entreprises (quelle que soit la puissance souscrite) permettra une prise en charge par l’Etat de 50% du coût de la dépense au-delà de 180 euros le MWh et dans la limite de 500 euros. Il n’y aura pas de demande à formuler. L’Etat paiera directement aux fournisseurs d’électricité la part prise en charge.

>> Le filet de sécurité énergie s’adresse aux collectivités et concerne toutes les dépenses énergétiques : fuel, gaz, électricité, bois…

Pour être éligibles au filet de sécurité les collectivités devront remplir les deux conditions suivantes : (1) une baisse de leur épargne brute d’au moins 15% entre 2023 et 2022 ; (2) un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen de la même strate démographique.

Le montant de la dotation sera égal à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’énergie et 50% de la hausse des recettes de fonctionnement.

A noter que les 3 dispositifs sont cumulables.

‍La Dotation Particulière Elu Local (DPEL)

‍>> Jusqu’à présent cette dotation était réservée aux communes de moins de 1000 habitants pour compenser les dépenses d’indemnités des élus, sous condition que leur potentiel financier par habitant soit inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen de la même strate démographique.

A partir de 2023, la DPEL sera étendue aux communes de moins de 3 500 habitants pour intégrer de manière automatique et forfaitaire les dépenses d’assurance pour la protection fonctionnelle des élus et les frais de garde d’enfants liés aux réunions d’élus. 

‍Un nouveau fonds pour soutenir les investissements des collectivités

‍A la présidence de la commission des finances pour examiner les aides aux collectivités locales.

>> La DETR et la DSIL voient leurs crédits maintenus à hauteur respectivement de 1 milliard d’euros (près de 12 millions pour le Cantal) et 570 millions d’euros.

>> Un fonds vert de 2 milliards d’euros est créé et sera mis en place dès le début de l’année 2023 en complément de ces deux enveloppes. Il est réparti à hauteur de 200 millions d’euros pour les départements et 1,8 milliards d’euros pour les communes et intercommunalités. 

Comme nous l’avions demandé sur les bancs du Sénat, il n’y aura pas d’appel à projets mais des attributions de subventions au vu des dossiers présentés dès lors qu’il s’agit de préservation de la biodiversité, de renaturation de sols, d’amélioration énergétique des bâtiments…

La réévaluation des bases fiscales favorable aux collectivités  

‍>> Les bases de la fiscalité locale, notamment de foncier bâti et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, seront automatiquement réévaluées en 2023, de l’ordre de 6,5%  pour tenir compte de l’inflation.

Les collectivités conservent bien évidemment la liberté de faire varier les taux à la hausse ou à la baisse.

Par ailleurs, la fraction de TVA perçue par les départements et les intercommunalités en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales devrait croître d’environ 10%.

Notre département bénéficiera ainsi de la dynamique de TVA à l’échelle nationale.

‍La taxe d'aménagement : une liberté retrouvée pour les communes

‍‍>> La loi de finances pour 2022 faisait obligation aux communes qui ont instauré la taxe d’aménagement d’en reverser une partie à l’intercommunalité, lesquelles devaient délibérer avant le 31 décembre 2022 pour en fixer le montant.

L’amendement que j’ai défendu et que le Sénat a adopté prévoit de laisser aux communes la liberté de garder, ou pas, la totalité de la recette perçue grâce à cette taxe. Conservée par le gouvernement, cette mesure devient donc effective. Les collectivités qui souhaiteront modifier leur délibération disposeront de deux mois pour le faire.

Je pense en effet que des accords locaux peuvent être trouvés en fonction des investissements réalisés par les intercommunalités dans certaines communes tels que les parcs d’activité, villages d’entreprises… 

‍A la tribune en présence de Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics, pour exprimer notre position sur les grands équilibres du budget 2023.

‍La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises remplacée par une fraction de la TVA

‍‍>> La CVAE est actuellement perçue, pour partie, par le bloc communal (53%) et pour autre partie par les départements (47%).

Le projet de budget initial prévoyait la suppression totale de cet impôt local payé par les entreprises. Toutefois dans la version définitive du texte, la CVAE continuera d’être versée par les entreprises en 2023 mais à hauteur de 50% seulement, pour  être entièrement supprimée en 2024. 

Les départements et le bloc communal perdront la totalité de leur recette dès 2023 et bénéficieront d’une compensation intégrale de leur perte de CVAE au travers d’une fraction de TVA.

Cette mesure de compensation par une fraction d’impôt national dynamique permettra aux collectivités du Cantal de bénéficier d’une ressource pérenne et péréquatrice.

Une nouvelle étape pour faire bouger les lignes 

‍Le 25 novembre dernier, je présidais la troisième session du Parlement Rural Français organisée au ministère, en présence de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité. 

J’étais accompagné d’une délégation de 70 personnes, membres de cette instance, parlementaires, élus locaux, représentants d’associations, professionnels de santé, entrepreneurs, commerçants, sociologues… qui aiment leur ruralité, la font vivre au quotidien et agissent dans leur champ de compétences pour la faire avancer.

Accès aux soins, aux services publics, au numérique, à la téléphonie mobile, à l’enseignement supérieur, revitalisation des bourgs, attractivité, dynamique économique, sociale et culturelle… autant de sujets évoqués, autant d’échanges directs avec les deux ministres.

A l’issue de cette rencontre, les ministres ont proposé de nous retrouver à un rythme régulier deux fois par an pour maintenir le lien et avancer sur tous ces sujets. Proposition que nous avons bien entendu acceptée.

Pour ma part, j’ai conclu cette session sur l’impérieuse nécessité de passer à la vitesse supérieure, de nous fixer un cap pour ouvrir de réelles perspectives aux jeunes qui feront la ruralité de demain, d’affirmer une réelle volonté politique avec une vision, un plan d’actions et une culture du résultat.

Elu à la tête du Parlement Rural Français en juin dernier, je suis déterminé à faire de cette instance transpartisane, un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, une force politique incontournable pour coconstruire aujourd’hui un nouvel agenda rural plus efficace, plus lisible, plus fort et préparer des lendemains à la campagne inspirants pour les générations à venir. 

‍Trois heures de questions/réponses auront ainsi permis de pointer du doigt les réalités de nos campagnes, de revenir sur leurs besoins, de proposer des pistes de solution mais aussi de mesurer leurs nombreux atouts face aux défis que la France toute entière doit relever : la transition écologique et énergétique, la souveraineté alimentaire et industrielle, l’équilibre territorial, la cohésion sociale… Notre pays ne pourra réussir qu’avec les territoires ruraux à ses côtés.

‍Dernière ligne droite pour les Zones de Revitalisation Rurale

‍Après avoir mené un combat déterminé pour sauver les ZRR puis obtenu leur prorogation jusqu’à la fin de l’année prochaine, une étape cruciale nous attend dans les prochains mois car leur avenir se jouera dans le projet de loi de finances qui sera examiné fin 2023.

D’ici là, l’enjeu va être de continuer à convaincre le gouvernement et de poursuivre le travail avec les différents ministres pour sauver définitivement le dispositif tout en le rendant plus efficace.

En attendant, je réponds avec plaisir aux sollicitations des parlementaires pour me rendre dans les départements de France à la rencontre des élus locaux avec la volonté d’informer et de nourrir mon travail toujours au plus près du terrain.

Après les Alpes de Hautes Provence, la Meuse, la Vendée, la Côte-d’Or, je serai dans le Tarn ce mois-ci.

Pas de "Zéro Artificialisation Nette" sans adaptation pour la ruralité !

‍Les mesures de "ZAN" issues de la loi climat et résilience imposant aux collectivités de réduire de 50 % leur rythme d’artificialisation d’ici 2030, inquiètent à juste titre les élus ruraux qui craignent de ne plus pouvoir construire pour accueillir de nouvelles familles ou installer de nouvelles entreprises.

Invité à m’exprimer sur ce sujet lors du dernier Congrès de l’Association Nationale des Élus de Montagne (ANEM), j’ai plaidé avec force auprès de la ministre Dominique Faure, pour un dispositif différencié à destination des zones rurales qui doivent pouvoir concilier développement et transition écologique.

Sans remettre en cause l’objectif de sobriété foncière, je propose la mise en place d’une superficie constructible garantie à toutes les communes rurales d’un hectare minimum sur une période pluriannuelle.

Une proposition de loi du Sénat devrait reprendre cette mesure de superficie garantie. Elle sera examinée au cours du 1^er trimestre 2023. 

‍Dans l’Aveyron, au congrès de l’ANEM le 20 octobre 2022 pour défendre le droit à construire dans les communes rurales.

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