N°63 - Février 2022

ÉDITO

La France vient de prendre pour six mois la présidence du Conseil de l’Union européenne. Au sein du Parlement rural français, nous avons décidé de saisir cette opportunité pour faire avancer la ruralité à l’échelle de l’Europe à travers la mise en œuvre d’un «agenda rural européen», véritable plan d’action en faveur des territoires ruraux de l’UE.

L’année 2022 sera aussi marquée par un autre temps fort avec l’élection présidentielle en avril prochain. Une échéance importante dans la vie démocratique qui posera les bases de la gouvernance de notre pays pour les cinq années à venir.

A compter du mois de mars, le travail législatif sera de ce fait interrompu pour quelques mois mais je poursuivrai mon travail sur des dossiers importants pour le Cantal, comme la mission ministérielle que vient de me confier le Premier ministre pour faire aboutir la réforme des ZRR.

Comme chaque année à l’approche du vote des budgets communaux, j’ai souhaité vous apporter des éclairages sur la loi de finances 2022, plus particulièrement concernant les collectivités locales.

Je vous remercie de votre confiance et reste bien entendu à votre disposition pour vous rencontrer ou échanger.

‍Comme chaque automne, l’examen du projet de loi de finances a été au cœur de notre travail durant plusieurs mois. Rapporteur spécial de la «politique des territoires», il me revient de présenter mon analyse et mes propositions sur les crédits de l’Etat affectés à cette mission.

Ces crédits augmentent comme nous l’avions demandé et permettent de financer des dispositifs centraux portés par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires.

D’autres dotations jouent un véritable effet levier sur l’investissement local. Tour d’horizon des principales avancées obtenues en 2022.

‍La nouvelle dotation aux communes pour la reconnaissance des aménités rurales élargie et pérennisée

‍Obtenir la reconnaissance du rôle que jouent les communes de montagne dans la protection de la biodiversité, la production de l’eau, la captation de carbone... au bénéfice de la société toute entière est un combat que je mène depuis longtemps.

En 2019 nous avons franchi un premier pas avec la création de la «dotation Natura 2000». Cependant, dans cette première étape, les critères d’éligibilité étaient très restreints et 9 communes du Cantal seulement ont pu en bénéficier.

Tout au long de l’année 2021, j’ai travaillé avec la ministre de la Cohésion des territoires et le secrétaire d’Etat chargé de la Ruralité pour faire évoluer cette dotation et augmenter les crédits qui lui sont consacrés.

Pari réussi avec de nouvelles possibilités d’éligibilité adoptées à partir de 2022 dont le Cantal sera largement bénéficiaire avec plus de 50 communes éligibles.

>‍> 5 évolutions majeures obtenues dans la loi de finances 2022

·     Afin de permettre son élargissement, cette nouvelle dotation n’est plus réservée aux seules communes concernées par «Natura 2000» et s’appelle désormais : «dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales».

·   Les communes dont le territoire est couvert, au moins à 50%, par un site «Natura 2000» et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen de la strate démographique sont désormais éligibles, soit 26 communes pour le Cantal.

·     Les communes membres d’un Parc Naturel Régional et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen de la strate démographique pourront désormais en bénéficier, soit 37 communes du Cantal.

·    Les communes qui remplissent à la fois les critères «Natura 2000» et «Parc Naturel Régional» pourront cumuler les 2 parts de cette dotation. 12 communes du Cantal bénéficieront de ce cumul.

·    Afin de tenir compte de ces avancées, l’enveloppe nationale consacrée à cette dotation qui sera versée chaque année en complément de la DGF a été doublée.

Cette étape étant désormais atteinte, l’enjeu de la prochaine loi de finances sera de rehausser les crédits qui lui sont consacrés de de permettre à davantage de communes du Cantal d’en bénéficier. 

‍A travers cette dotation de soutien aux communes, le patrimoine naturel, véritable atout du Cantal, est valorisé.

‍La part péréquation de la DGF une nouvelle fois en hausse

‍Les crédits consacrés à la DGF sont stables en 2022 à hauteur de près de 27 Milliards d’euros dont respectivement 12 ; 8,5 et 6,5 milliards d’euros pour les communes, les départements et les intercommunalités.

Toutefois, au sein de la DGF, la part consacrée à la péréquation augmente en 2022 de 190 millions d’euros dont 95 millions pour la DSR (Dotation de Solidarité Rurale) dont bénéficient 242 communes du Cantal pour un montant de 13,2 millions d’euros et 95 millions pour la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) à laquelle la commune d’Aurillac est éligible à hauteur de 1,1 million d’euros. 

>> Les parts « Bourg-Centre » et « Cible » de la Dotation de Solidarité Rurale  (DSR) sont reconduites avec des critères identiques à 2021. Elles bénéficieront respectivement à 41 et 63 communes du Cantal pour un montant de 7,7 millions d’euros.

>> Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) est maintenu à 1 Milliard d’euros avec sa répartition de «droit commun» qui concerne les communes et les intercommunalités.

‍Une réforme de la DETR favorable au département

du Cantal

    Si les crédits que nous avons votés en faveur de la DETR restent stables au niveau national à 1,046 Milliard d’euros, notre département bénéficiera, pour la deuxième année consécutive, d’une augmentation de 3% en raison de la réforme que nous avons adoptée l’année dernière pour recentrer cette dotation sur les départements ruraux.

Ainsi, pour le Cantal, l’enveloppe 2022 est portée à 11,8 millions d’euros (contre 5,5 en 2014).

Par ailleurs, plusieurs dispositions départementales, auxquelles je suis aux côtés des élus locaux très attaché, seront maintenues ou améliorées :

• La répartition de la DETR selon 3 enveloppes d’arrondissements et avec les mêmes critères objectifs que les années précédentes sera maintenue en 2022 : 46%; 32% et 22% respectivement pour les arrondissements d’Aurillac, Saint-Flour et Mauriac.
• Les travaux concernant la voirie communale qui représentent un enjeu important pour la plupart des communes du département pourront continuer à bénéficier de la DETR en 2022.
• Les travaux de réalisation de lotissements pourront, sous certaines conditions, être éligibles. C’est également un fort enjeu pour le Cantal car même si nous devons privilégier la rénovation du bâti existant comme le font déjà la plupart des communes, de nouvelles constructions sont aussi nécessaires pour répondre à la demande des familles et relever le défi démographique de notre département.
• Enfin, l’essentiel des attributions de DETR devraient être notifié par les services de l’Etat aux collectivités au moment du vote des budgets primitifs afin de ne pas retarder l’engagement des projets. Par ailleurs le dispositif dérogatoire adopté en raison de la crise sanitaire permettant de dispenser de procédure de mise en concurrence les marchés de travaux, dans  la limite de 100 000 euros HT, s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.‍

Inauguration de la micro-crèche de Polminhac. La réhabilitation de ce bâtiment, au service des habitants, a bénéficié d'un soutien de l'Etat via la DETR et d'autres partenaires financiers. 

‍Vers des Contrats de Ruralité et de Transition

Écologique (CRTE) pluriannuels aux moyens renforcés

‍En 2021, les montants de DSIL attribués aux projets inscrits dans les CRTE ont été connus tardivement et pour une seule année.

J’ai personnellement alerté à plusieurs reprises le préfet du Cantal, la ministre de la Cohésion des territoires et le secrétaire d’Etat chargé de la Ruralité de cette situation et de la nécessité de revenir à un engagement pluriannuel de l’Etat à partir de 2022, comme ce fut le cas pour la première génération des contrats de ruralité.

Ces interventions ont porté leurs fruits et les deux circulaires ministérielles des 4 et 7 janvier derniers sont venues préciser le mode de fonctionnement des CRTE.

Ainsi, à partir de cette année, chaque CRTE signé entre les territoires et l’Etat devra intégrer dès sa signature une maquette financière pluriannuelle. Les élus pourront ainsi planifier leurs projets communaux et intercommunaux sur 5 ans et sécuriser leurs financements sur cette durée.

A noter que les crédits DSIL, prioritairement dédiés aux CRTE, ont été majorés dans la loi de finances 2022. Aux 570 millions d’euros habituels s’ajouteront 303 millions d’euros supplémentaires, soit une enveloppe de 873 millions d’euros. Il s’agit en réalité de fonds européens non consommés qui ont pu être transférés à l’Etat.

Ces crédits sont répartis en enveloppes déléguées aux préfets de régions et s’élèveront pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à près  de 100 millions d’euros. Nous devrons bien sûr veiller à ce que le Cantal bénéficie d’une dotation à la hauteur de ses besoins.

Enfin, j’attache la plus grande importance à ce que les opérations inscrites dans les CRTE soient financées au titre de la DSIL et que la DETR ne soit pas pré-programmée dans la maquette financière pluriannuelle des CRTE car cela pénaliserait les projets des collectivités qui ne sont pas inscrits dans les contrats alors qu’ils sont essentiels pour les communes. Bien entendu, les élus doivent toujours avoir la possibilité de cumuler les subventions DSIL et DETR pour un même projet.

D’autre part, le FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire) peut venir compléter le financement de certaines opérations inscrites dans ces contrats.

‍Présidence de la commission des finances lors de l'examen du rapport sur les dotations de l'Etat aux collectivités. Un exercice où il s'agit de veiller aux intérêts des collectivités rurales qui doivent bénéficier de la solidarité nationale pour bâtir la ruralité de demain.

Une nouvelle génération de contrats financiers mis en place par le Département et la Région

La nouvelle génération de contrats « Cantal Développement » et « Cantal Ville », les fonds « Cantal Innovation » et « Cantal Solidaire » portés le Département prendra effet à partir de 2022 et couvrira la période 2022-2026.

Comme précédemment, les projets sous maîtrise d’ouvrage communale qui respectent les critères fixés par le conseil départemental sont éligibles à ces crédits.

Il en va de même pour les contrats «Ambition Région» signés entre les territoires et la Région qui se déploieront à partir de 2022.

La mise en route de ces dispositifs de soutien aux investissements, en complément des aides de l’Etat, seront autant d’opportunités à saisir dès 2022 pour réaliser les projets au cours des 3 prochaines années.

‍Une croissance de TVA nationale de 6 % favorable aux intercommunalités et au département du Cantal 

‍Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale mise en place à partir de 2021, les pertes de recettes de taxe d’habitation des intercommunalités et de taxe sur le foncier bâti des départements ont été remplacées par une part de TVA.

En 2022 les recettes correspondantes devraient progresser selon la dynamique de TVA à l’échelle nationale, soit 6 % environ. Ainsi, cette réforme permet au Cantal de bénéficier de la dynamique de TVA des territoires nationaux en croissance démographique et économique.

Concernant les communes, la substitution de la taxe d’habitation sur les résidences principales par la part départementale de foncier bâti s’est mise en place en 2021, sans perte pour les collectivités et même avec un gain pour 48 communes du département. 

‍L’AG des maires du Cantal, ici à Mauriac en novembre 2021, est un rendez-vous important avec les élus du département qui permet d’aborder des sujets essentiels comme les finances et la fiscalité locale.

‍Un impôt mondial pour remplacer la taxe GAFA

Avant 2019, les géants du numérique n’étaient pas soumis à l’impôt malgré leurs  bénéfices gigantesques.

Mise en place en France et dans quelques autres pays de l’Union européenne, la  taxe  sur les services numériques, dite “taxe GAFA” a marqué une première étape contre cette injustice fiscale. 

Une seconde étape devrait être prochainement franchie avec son remplacement par un impôt mondial sur les multinationales adopté en octobre 2021 par 136 pays dont 26 de l’UE (à l’exception de Chypre) sous l'égide de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE).

Ce nouvel impôt, au taux de 15 % sur les bénéfices, ne vise donc plus exclusivement les géants du numérique (Google, Apple, Facebook et Amazon) et s'appliquera à toutes les multinationales qui génèrent plus de 750 millions d'euros de recettes financières combinées. Si elle est acceptée par les parlements de tous les pays signataires, la nouvelle architecture entrera en vigueur en 2023. Cet impôt mondial devrait contribuer à lutter contre l’évasion fiscale et avoir d’importantes répercussions en Europe.

‍La taxe GAFA sur laquelle nous avions travaillé au sein de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes se calculait en appliquant un taux de 3% sur les montants perçus en contrepartie des services numériques taxables rattachables à la France.

‍Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Une mission ministérielle pour faire aboutir la réforme  

Il est des combats qui se gagnent pas à pas avec constance et détermination. Tel est le cas des ZRR, menacées de disparition, que je défends depuis plusieurs années pour les maintenir tout en les faisant évoluer.

Ce zonage regroupe à l’échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de soutenir leur développement, elles bénéficient de dispositifs sur-mesure en faveur de l’économie locale, des services et des communes. Dans le Cantal, 249 communes sont concernées.

Mais ce dispositif a connu une série de réformes et de menaces qui a nécessité une mobilisation forte pour le maintenir.

Tout commence en 2015 lorsqu’une première réforme introduit de nouveaux critères qui excluent des ZRR 4 000 communes à l’échelle nationale parmi lesquelles 14 de la CABA.

Dès la loi Montagne de décembre 2016 nous réussissons à reporter la sortie de ces communes. Ainsi, tout en n’étant plus classées en ZRR, elles continuent à bénéficier de ce dispositif.

Deuxième rebondissement en 2019 lorsqu’un qu’un rapport de deux députées préconise la disparition des ZRR. Pour contrecarrer cette tentative, la commission des finances me confie une mission parlementaire que je mènerai cette même année en tant que rapporteur spécial du budget de la politique des territoires.

Accompagné de deux collègues sénateurs, nous avons démontré dans un contre-rapport intitulé «Sauver les ZRR, un enjeu pour 2020» l’utilité de ce dispositif et la nécessité de le faire évoluer pour l’adapter à la ruralité d’aujourd’hui. Ce travail de longue haleine a permis une première prorogation jusqu’en 2022 puis une seconde jusqu’au 31 décembre 2023, le temps nécessaire pour mener à bien une vraie réforme.

Et le 18 janvier dernier, le Premier Ministre m’a confié une mission ministérielle que je conduirai avec la sénatrice Frédérique Espagnac et les députés Anne Blanc et Jean-Noël Barrot pour travailler sur cette réforme et entrer de plain-pied dans la phase opérationnelle.

Une nouvelle étape s’ouvre donc pour concrétiser ces années de travail et de combats gagnés afin de proposer un dispositif en faveur des territoires ruraux fragiles qui succèdera aux ZRR à partir de 2024. 

‍Une vingtaine de mesures de soutien à l'économie et aux communes sont adossées au classement ZRR, parmi lesquelles : 

‍Rétablissement du train de nuit Paris-Aurillac

‍Le 14 janvier dernier, le Premier ministre a adressé un courrier aux 4 parlementaires du Cantal pour nous confirmer la remise en place du train de nuit Paris-Aurillac à compter de 2024.

Et c’est le corridor de nuit Paris-Toulouse qui a été retenu avec une liaison vers Aurillac. Si l’itinéraire choisi peut-être discutable dans une logique d’aménagement de territoire à l’échelle du Massif central, je me réjouis du rétablissement de cette ligne qui est le fruit d’un travail collectif que nous menons depuis des années avec mes collègues parlementaires le président du conseil départemental et d’autres acteurs.

Entre 2019 et 2021, j’ai interpellé à plusieurs reprises le ministre délégué aux transports, Jean-Baptiste Djebbari, sur cette question cruciale tout comme celle de l’avenir des petites lignes SNCF qui irriguent notre département.

‍Lors de la visite du Premier ministre dans le Cantal, en octobre dernier, nous avons remis ce sujet sur la table des discussions et ce dernier s’était engagé à nous apporter une réponse rapide lors de son discours au congrès de l’AMF à Mauriac.

Engagement tenu. Dans deux ans, trois voitures distinctes au départ de Paris pourront accueillir 170 voyageurs qui prendront la direction d’Aurillac à la hauteur de Brive-la-Gaillarde. L’Etat financera cette opération dans le cadre de la convention d’exploitation des Trains d’Equilibre du Territoire.

‍A Ytrac avec Jean Castex en novembre dernier, l’occasion de le solliciter une nouvelle fois sur les dossiers importants du Cantal comme le rétablissement du train de nuit.

Actualité

La semaine dernière, le feu vert que nous attendions depuis des mois a été donné. Le Premier ministre m'a confirmé par courrier que le centre hospitalier de Saint-Flour allait bénéficier d'une IRM. 

C'est le fruit d'un travail que j'ai mené à Paris directement auprès du Premier ministre. C'est aussi le résultat d'un travail collectif du Groupement hospitalier de territoire du Cantal et de nombreux acteurs du département rassemblés autour d'une cause qui n'était pas gagnée d'avance... 

Cette mobilisation porte aujourd'hui ses fruits et c'est une excellente nouvelle pour notre département ! 

L'installation de cette IRM permettra de renforcer l’offre de soins de proximité mais aussi l’attractivité de tout un bassin de vie.

‍Bon à savoir 

‍La loi "3 DS" enfin adoptée

‍Adoptée le 9 février dernier, la loi «relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale» dite «loi 3DS» a fait l’objet d’un accord entre le sénat et l’Assemblée nationale.

J’aurai l’occasion de revenir sur ce texte important pour les collectivités, en particulier sur les questions de simplification des procédures et d’adaptation des règles aux réalités des territoires.

Parmi les mesures adoptées, citons l’inscription dans la loi du principe de différenciation, la possibilité pour les communes de transférer des compétences à la carte à l’intercommunalité, une meilleure représentation des élus locaux au sein de la CDPENAF et d’autres commissions départementales, l’assouplissement des règles d’acquisition par les communes des biens sans maître et des biens en état d’abandon, le renforcement dans les PLU et PLUI des prérogatives des maires en matière d’implantation d’éoliennes, le transfert sur la base du volontariat des routes nationales aux départements ou aux régions, le renforcement des compétences des départements dans plusieurs domaines, le transfert de la compétence « Natura 2000 » aux régions, la sécurisation des modalités financières des transferts de compétences, un cadre légal donné aux maisons « France Services »…

Cependant, je regrette que la demande du sénat de revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement en 2026 n’ait pas été retenue par la CMP. Un combat que nous poursuivrons.

‍Un projet de loi à destination des collectivités porté par la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault.

‍Une loi pour consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers 

‍Définitivement adopté le 26 octobre 2021 dans le cadre d’un accord en commission mixte paritaire, ce texte comporte des mesures importantes parmi lesquelles :

·    la question des carences ambulancières et une meilleure indemnisation des SDIS par l’Etat,

·    la poursuite des expérimentations sur la mise en place d’un numéro unique regroupant les services d’incendie et de secours, les SAMU, les services de police et de gendarmerie,

·   plusieurs dispositions en faveur du volontariat comme la clarification de la notion d’accident de service, la possibilité de bénéficier de dons de jours de congés, l’abaissement de 20 à 15 ans de l’ancienneté requise pour bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) pour laquelle une revalorisation sera mise en place, l’ouverture d’un statut de «pupille de la République» pour les enfants de pompiers décédés dans l’exercice de leurs missions…

‍Un agenda européen pour une meilleure reconnaissance de la ruralité

Secrétaire général du Parlement rural français, je milite depuis plusieurs mois avec son président pour la mise en œuvre d’un agenda européen en faveur de la ruralité et d’une meilleure reconnaissance de ses atouts pour relever les défis économiques, de transition écologique et de cohésion sociale. Et l’idée fait son chemin.

Le 4 novembre 2021, nous avons franchi un premier pas en faisant adopter à l’unanimité sur tous les bancs du sénat une résolution visant à mettre en place cet agenda rural européen.

Le 9 décembre dernier, c’est auprès de députés européens, de représentants étrangers de la commission européenne, de ministres de pays de l’UE et en présence du ministre Joël Giraud, que je suis intervenu à Bruxelles sur ce sujet qui pourrait prendre de l’ampleur alors que la France, initiatrice d’un agenda rural français, préside pour six mois le Conseil de l’Union européenne.

Prochaines étapes à Marseille en mars pour le sommet européen des régions puis le 3 mai pour un événement fédérateur des ruralités européennes que nous organisons, pour lequel nous avons obtenu la labellisation dans le cadre de la présidence française du conseil de l'Union européenne  : « Ruralisons l’Europe ».

‍ Intervention à Bruxelles au nom du Parlement rural français pour porter le projet d'une politique européenne des ruralités.

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