Juillet 2021 - Le sénateur vous informe

Juillet 2021 - Le sénateur vous informe

N°62 - Juillet 2021

ÉDITO

Au terme de cette session parlementaire au cours de laquelle nous avons examiné 65 textes de loi, j’ai souhaité comme chaque année et au travers de cette lettre, vous apporter quelques informations qui concernent plus particulièrement nos collectivités locales et le Cantal.

Alors que le Parlement vient d'adopter le texte de loi consacré à l'extention du pass sanitaire et à la vaccination obligatoire des soignants, largement relayé dans les médias, j'ai fait le choix de revenir sur trois textes de loi à forts enjeux pour les collectivités : la loi de finances rectificative pour l’année 2021, la loi Climat et résilience et le projet de loi 4D en mettant l’accent sur quelques orientations et précisions qui me semblent utiles pour les élus.

Je reste bien sûr à votre entière disposition pour vous rencontrer ou échanger sur ces textes de loi ou tout autre sujet que vous voudriez évoquer.

En attendant, je vous souhaite un agréable été et vous assure de tout mon engagement. 

16 février 2021

Intervention à la tribune dans le cadre du projet de loi de ratification de plusieurs ordonnances pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. 

 

26 mai 2021

En commission des finances pour présenter mon rapport sur le plan de lutte contre les algues vertes en Bretagne avec mes 23 propositions pour améliorer la situation, validées par la commission des finances. 

1er Juin 2021

Echange direct avec le Secrétaire d’Etat chargé de la Ruralité lors du débat sur le coût de la crise pour les territoires et demander le soutien financier de l’Etat aux collectivités ayant fait le choix de gérer leurs services en régie.

7 juillet 2021

Intervention au nom de mon groupe lors de la discussion générale en ouverture du débat sur le projet de loi Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Simplification dit loi 4D.

13 juillet 2021

Interpellation de la ministre Brigitte Bourguignon, lors d’une séance de Questions orales pour demander une nouvelle fois la révision des critères d’installation de pharmacies en secteur rural.

 

 

Projet de loi de  finances rectificative 

‍12  juillet 2021. Intervention au nom de mon groupe suite à la commission mixte paritaire qui a trouvé un accord sur les 41 articles restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021. 

 

Deux nouvelles avancées pour les collectivités

Examiné au sénat le 1er juillet dernier, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de 2021 s’élève à 20 Milliards d’euros. Il a fait l’objet d’un accord entre le sénat et l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission mixte paritaire à laquelle j’ai participé le 5 juillet.

Au-delà de la prolongation des mesures de soutien à l’économie liées à la pandémie, du dispositif de sortie progressive de la crise sanitaire et d’accompagnement de la reprise, il comprend un volet concernant plus particulièrement les collectivités territoriales. 

Régies : prise en compte des pertes de recettes tarifaires

Membre du groupe de travail mis en place début 2021 par le gouvernement pour évaluer l’impact de la crise sur les finances des collectivités, j’ai demandé, à plusieurs reprises, que les dispositions de l’Etat pour compenser les pertes de recettes des collectivités prennent en compte les pertes de recettes des services gérés en régie.

Le ministre a entendu notre demande et des dispositions ont enfin été adoptées dans l’article 10 du PLFR. Deux cas se présentent.

>> Si la collectivité (commune, intercommunalité, syndicat mixte...) a créé un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) pour gérer son service et si elle a connu, du fait de l’épidémie, une diminution de ses recettes réelles de fonctionnement et de son épargne brute, elle pourra être compensée par l’Etat à hauteur de la différence entre son épargne brute 2019 et son épargne brute 2020 (budget annexe).

La compensation ne s’appliquera pas si en 2019, les dépenses réelles de fonctionnement du service étaient supérieures de 50% au moins à ses recettes réelles de fonctionnement

>> Si la collectivité n’a pas créé de SPIC pour gérer son service en régie, une compensation pourra s’appliquer mais selon des modalités différentes. La compensation sera possible si on constate, d’une part une perte d’épargne brute du budget principal supérieure à 6,5% par rapport à 2019 et d’autre part une perte des recettes tarifaires au titre du service géré en régie, avec ou sans budget annexe.

Le montant de la compensation sera égal à la différence entre la perte de recettes tarifaires constatée entre 2019 et 2020 et un montant de 2,5% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal 2019.

Dans ce cas, le montant de la compensation ne peut excéder la différence entre le montant de l’épargne brute du budget principal 2019 diminué de 6,5% et le montant de l’épargne brute 2020. 

FCTVA : nouvelles opérations éligibles

Comme je vous l’ai déjà indiqué dans une lettre précédente, l’automatisation du versement du FCTVA le 1er janvier dernier, s’est accompagnée d’une modification des opérations éligibles.

Lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative j’ai défendu avec plusieurs collègues un amendement pour que les dépenses d’élaboration, de révision ou de modification des documents d’urbanisme ainsi que la numérisation du cadastre puissent à nouveau bénéficier du versement du FCTVA.

Cet amendement a été adopté par le sénat et nous avons réussi à le maintenir lors de la commission mixte paritaire du 5 juillet.  

Cette mesure est une avancée importante pour nos territoires ruraux où les coûts des documents d'urbanisme (PLU, PLUI, SCoT...) sont très élevés en raison de l'importance des superficies qu'ils couvrent. 

 

Vers une dotation aux communes élargie pour la protection de la biodiversité

Depuis plusieurs années, nous défendons l’idée que les communes de montagne contribuent largement à la préservation de la biodiversité et doivent pouvoir bénéficier à ce titre d’une part de DGF supplémentaire.

A l’occasion de la loi de finances pour 2019, nous avons réussi à créer une dotation complémentaire à la DGF en faveur des communes couvertes par des sites Natura 2000.

Les critères d’éligibilité, assez strictes dans un premier temps, ont été légèrement assouplis en 2020, permettant à plusieurs communes du Cantal d’en bénéficier.

Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2022, nous travaillons à l’élargissement de cette dotation afin d’assouplir les critères d’éligibilité, de l’étendre à d’autres sites que Natura 2000 et de revaloriser l’enveloppe qui lui est consacrée à l’échelle nationale.

Plusieurs rencontres de travail avec Joël Giraud, ministre en charge de la Ruralité et ancien rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale et Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, nous ont permis de bien avancer.

Nous allons poursuivre le travail puis je défendrai ces nouvelles dispositions favorables à notre département lors de l’examen du projet de loi de finances à l’automne.

La réunion de travail du 20 juillet avec Joël Giraud, ministre en charge de la Ruralité, nous a permis de bien avancer sur les nouveaux critères d'éligibilité à la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité. 

 

Vers des Zones de Revitalisation Rurale nouvelle génération 

Les communes classées ZRR bénéficient de dotations supplémentaires mais aussi de leviers pour installer des activités commerciales, artisanales ou des professions libérales.

En 2019, alors que les Zones de Revitalisation Rurale étaient sérieusement menacées de disparition, j’ai mené avec deux collègues sénateurs, un premier contrôle budgétaire au nom de la commission des finances pour les sauver en démontrant leur efficacité dans les territoires ruraux.

Dans un premier temps, nous avons réussi à obtenir leur prorogation jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi les 249 communes du Cantal classées en ZRR continuent à bénéficier de ces avantages, y compris les 14 de la CABA qui ne répondent plus aux critères.

En 2020, toujours très investi sur ce sujet important pour notre département, j’ai mené un travail de fond avec les équipes du ministère de la Cohésion des territoires pour faire évoluer ce dispositif dans l’objectif de le pérenniser au-delà de 2022, tout en l’améliorant.

Nous voici donc dans la dernière ligne droite pour finaliser ce travail que j’aurai le plaisir de piloter une nouvelle fois au nom de la commission des finances qui vient de me confier cette nouvelle mission.

Je continuerai à défendre un modèle de zone franche rurale qui couvrirait toutes les communes du Cantal afin de faciliter l’installation et la reprise d’activités économiques et de services dans les départements en perte démographique.

En sous-préfecture de Mauriac en 2019 pour échanger avec les élus de l'arrondissement, en présence de la sénatrice Frédérique Espagnac et du sénateur Rémi Pointereau co-rapporteurs du rapport que j'ai conduit sur les Zones de Revitalisation Rurale et qui nous a permis de les sauver. 

Le projet de loi 4D sur les rails

Le 21 juillet, le sénat a adopté, après l’avoir largement amendé, le projet de loi relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale. 

La différenciation territoriale, pour s’adapter aux réalités locales. 

Le principe de la différenciation est inscrit dans ce projet de loi qui réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités aux particularités de leurs territoires, dans le respect du principe d’égalité.

 

>> Elles auront plus de latitude pour fixer localement la réglementation des compétences qu’elles exercent ; certains transferts de compétences pourraient se faire de façon différenciée ; le RSA pourrait être pris en charge directement par l’Etat dans des départements volontaires.

 

>> La question du transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement actuellement prévu en 2026 est revenue dans nos débats. Afin de laisser aux élus locaux la liberté de choisir en fonction des spécificités des territoires, le sénat a adopté un amendement qui rend ce transfert facultatif. Bien évidemment cette disposition ne sera applicable que si elle est maintenue lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. 

La décentralisation pour conforter et assouplir les compétences des collectivités locales.

       >> Les départements se voient confier de nouvelles compétences en matière de santé, de transition écologique, d’habitat inclusif ; les départements ou les régions pourraient se voir transférer des tronçons de routes nationales mais uniquement sur la base du volontariat ; des compétences ou parties de compétences pourraient être déléguées entre communes, intercommunalités, départements, régions.

La déconcentration, pour rapprocher l’État du terrain de proximité, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales. 

>> Dans ce cadre, la gouvernance des ARS est réformée pour donner plus de pouvoir aux élus dans l’organisation de l’offre de soins. Le conseil de surveillance est remplacé par un conseil d’administration comprenant davantage d'élus et co-présidé par le président de région. L’échelle départementale de l’ARS est renforcée.

La simplification de l’action publique localenotamment pour simplifier l’instruction des demandes des collectivités et des usagers. 

      >> A titre d’exemple, afin d’éviter aux collectivités et aux usagers de redonner à plusieurs reprises les mêmes informations à l’administration, celles-ci s’échangeront les données utiles. C’est le principe du «dites-le nous une fois ».

Ce projet de loi contient de nombreuses autres dispositions concernant les contrats de cohésion territoriale, les maisons France services, le financement des maisons de santé et des centres de santé, les procédures de biens à l’état d’abandon ou de biens sans maître, la composition des CDPENAF, les documents d’urbanisme, le logement, le droit à l’erreur pour les collectivités, la composition des CCAS et CIAS…

Après l’été, les députés pourraient l’examiner à leur tour puis il reviendra au sénat pour une nouvelle lecture. J’aurai donc l’occasion de revenir sur cette loi lorsqu’elle sera définitivement adoptée par nos deux chambres et que ses mesures seront applicables.

 

La loi Climat et résilience définitivement adoptée 

Ce projet de loi s'articule autour de 5 thématiques principales : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.

Plusieurs mesures vont concerner plus particulièrement les collectivités territoriales. Tour d’horizon.

Restauration collective. D’ici 2024, la restauration collective publique devra servir des repas composés au minimum de 50% de produits sous signe de qualité et 60% pour la viande et le poisson, dont 20% de bio. Un repas végétarien devra également être proposé en option au moins une fois par semaine dans la restauration scolaire. 

Marchés publics. Ils devront obligatoirement intégrer des critères relatifs à l’environnement. Ils pourront aussi prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi.

 

Parc automobile. Les collectivités qui gèrent un parc automobile de plus de 20 véhicules devront à chaque renouvellement acquérir progressivement des véhicules à faible émission pour atteindre 30% du renouvellement à partir du 1er juillet 2021, 40% à partir de 2025 et 70% en 2030.

Vols intérieurs. Ils seront supprimés mais uniquement si une alternative de plusieurs trains quotidiens existe à moins de 2h30. Le Cantal n’est donc pas concerné.

Installation d’éoliennes. Le sénat a voté un amendement rendant impossible l’installation d’éoliennes sans l’accord des communes concernées. Cette mesure n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire qui a seulement renforcé le rôle du maire mais sans retenir un droit de véto.

Hydroélectricité. Elle sera inscrite dans la politique de transition énergétique. Les élus seront mieux associés aux comités de suivi des concessions situées sur leur territoire et informés de toute évolution dans l’organisation de ces dernières.

Patrimoine immobilier. Les départements, régions, communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants devront élaborer une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique de leur patrimoine immobilier.

Artificialisation des sols. Un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente est inscrit dans la loi. Toutefois ma demande d’appliquer cette mesure de façon différenciée pour permettre aux départements en perte démographique d’accueillir de nouveaux habitants est satisfaite par un amendement voté au sénat et retenu en CMP.

Fret ferroviaire. Un objectif de doublement d’ici 2030 de la part du fret ferroviaire dans le transport intérieur des marchandises a été adopté.

 

Se mobiliser à

Paris pour servir le Cantal !

Rétablissement des trains de nuit Aurillac-Paris 

Intervention dans l'hémicycle le 9 mars 2021 lors d'une séance de Questions orales. L'aménagement du territoire ne peut reposer sur le seul critère de la rentabilité financière !

En mars dernier, alors qu’un rapport du gouvernement sur la stratégie de redéploiement des trains de nuit en France était sur le point d’être remis au Parlement, j’ai décidé d’intervenir lors d’une séance de Questions orales pour interpeller le ministre des Transports sur la nécessité absolue de rétablir le train de nuit Aurillac-Paris dans le nouveau plan de dessertes.

Lors de cet échange, le ministre m’a confirmé que la ville d’Aurillac faisait bien partie des hypothèses de dessertes depuis le corridor reliant Toulouse à Paris. Je continue de suivre ce sujet de très près tout comme celui de la rénovation des petites lignes ferroviaires du Massif central. 

 

Revalorisation des métiers de l'aide à domicile

En septembre 2020, les agents publics travaillant en hôpital ou en Ehpad ont bénéficié d’une augmentation salariale de 183 € net par mois décidée lors du Ségur de la santé alors que leurs collègues, agents publics exerçant à domicile ont été exclus de ce dispositif.

Face à cette situation, je me suis mobilisé avec d’autres parlementaires pour porter la voix de ces « oubliés » et réparer cette injustice. Et en avril dernier, nous avons été entendus. La ministre déléguée chargée de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon a confirmé l’extension de cette revalorisation aux personnels hospitaliers exerçant à domicile, à compter du 1er juin 2021.

Autre avancée à souligner, dès le 1er octobre 2021, la refonte de la grille conventionnelle pour les 209 000 personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), du secteur privé non lucratif, rattachés à la branche « Aide à domicile » dans la convention collective. Cette réforme entraînera une augmentation salariale à hauteur de 15 % en moyenne lissée sur plusieurs années.

Reportée à plusieurs reprises, la loi grand âge et autonomie pourrait être examinée au Parlement avant la fin de l’année. Elle devrait permettre d’aller encore plus loin car il y a urgence. Ce texte vise à donner plus de moyens à un secteur à bout de souffle, à créer une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au financement de la dépendance, à revaloriser les métiers qui peinent à recruter alors que les besoins sont immenses.

En 2050, près de 5 millions de Français auront plus de 85 ans, trois fois plus qu’aujourd’hui et 2 millions d’entre eux seront en perte d’autonomie, deux fois plus qu’aujourd’hui.

Revalorisation des retraites agricoles

Le décret d’application sur la revalorisation des retraites des agriculteurs vient enfin de paraître au Journal Officiel du 17 juin 2021.

Cette mesure de justice sociale qui porte le montant des retraites agricoles à 85% du SMIC (1035 € par mois), contre 75% aujourd’hui, est issue de la loi du 3 juillet 2020, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale puis au sénat.

Sa prise d’effet, initialement prévue pour le 1er janvier 2022, a pu être avancée au 1er novembre 2021. Elle concernera bien sûr aussi les retraités actuels.

Une autre proposition de loi en faveur des conjoints collaborateurs et aidants familiaux qui ne sont pas pris en compte par la loi de juillet 2020 a récemment été votée à l’Assemblée nationale et devrait être prochainement examinée au sénat. A l’image des retraites des agriculteurs, je défendrai ce nouveau projet de revalorisation juste et nécessaire. 

Aller sur le terrain pour échanger avec les acteurs de territoires est au coeur de mon travail de parlementaire. Ici à Trizac avec un couple d'agriculteurs. 

 

Politique Agricole Commune 

 

Le 17 février dernier, j'étais aux côtés du député du Puy de Dôme, André Chassaigne, et de nombreux parlementaires à l'Assemblée nationale pour défendre l'élevage de montagne. 

 

Ce point presse faisait suite à une tribune que j'ai co-signée avec 47 parlementaires pour dénoncer les orientations de la PAC défavorables à notre modèle d'élevage et soutenir le maintien de l'ICHN ainsi que des aides couplées dont dépend la survie de nombreuses exploitations. Un combat que je considère essentiel car il conditione tout l'écosystème de nos territoires ruraux. 

Bon à savoir 

‍Lutte contre la cybercriminalité

Alors que les cyberattaques se multiplient à un rythme exponentiel contre nos entreprises, nos services publics, nos institutions et notre démocratie, la Commission Supérieure du Numérique et des Postes dont j’assure la vice-présidence, a souhaité s’emparer de ce sujet afin que l’État renforce son action pour mieux protéger et mieux armer notre pays contre ces actes de sabotage, rançonnage, espionnage industriel et administratif.

Après plusieurs mois de travail, nous avons présenté notre rapport le 29 avril dernier avec nos 27 recommandations autour de 5 principaux axes : renforcer les moyens judiciaires et policiers pour combattre et sanctionner la cybercriminalité, mettre à profit la présidence française de l’Union Européenne en 2022 pour adopter un plan européen de protection de l’espace numérique, renforcer la sécurité des produits et services numériques particulièrement vulnérables aux cyberattaques, accélérer l’émergence de solutions de cloud de confiance, notamment au profit des applications les plus sensibles comme celles traitant des données de santé, disposer d’une capacité de Recherche et Développement et conduire à une échelle interministérielle les politiques publiques en matière de sécurité numérique. 

Un tiers des collectivités locales et des établissements de santé français ont dû faire face à la recrudescence des cyberattaques en 2020. Face à cette situation, la Commission Supérieure du Numérique et des Postes a fait de la sécurité numérique l'une de ses priorités.

 

Vers un agenda rural européen

Secrétaire général de l’Association Nationale Nouvelles Ruralités et du Parlement Rural Français regroupant de nombreux parlementaires et élus ruraux, experts, universitaires et quarante fédérations nationales qui agissent au cœur des territoires ruraux, je travaille avec le président de l’association à un projet d’agenda rural européen que nous pourrions lancer à l’occasion de la présidence française de l’Union Européenne au 1er semestre 2022.

Il nous semble important de saisir cette opportunité pour faire avancer la reconnaissance des espaces ruraux européens comme des territoires d’avenir dont les atouts peuvent répondre aux enjeux du 21e siècle. L’élaboration et  la mise en œuvre d’un agenda rural européen pourrait y contribuer.

6 juillet 2021. Au ministère de la Cohésion des territoires avec Joël Giraud, Secrétaire d'Etat chargé de la Ruralité, Laura Bérot, chargée d'étude, Patrice Joly, président de l'association et Thibaut Guignard, président de Leader France.