Dans ma dernière lettre d’information sur les principales dispositions de la loi de finances, je vous ai annoncé l’automatisation, à partir de 2021, du versement du FCTVA aux collectivités locales.
Aujourd’hui, je souhaite vous apporter des précisions sur les conséquences concrètes de la mise en application de cette réforme.
Jusqu’à présent le versement du FCTVA était effectué à partir des déclarations établies chaque année par les collectivités, pour toutes les dépenses éligibles.
La loi de finances prévoit que le versement du FCTVA sera automatique (les collectivités n’auront donc plus de déclaration à faire) pour toutes les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2021.
Depuis cette date, les dépenses éligibles sont celles inscrites sur les comptes dont la liste a été fixée par un arrêté du 30 décembre 2020. Pour ne pas perdre le bénéfice du FCTVA, il est donc important de veiller à la bonne imputation des dépenses puisque le traitement sera automatisé.
Par ailleurs, il n’y a pas une parfaite adéquation entre les dépenses précédemment éligibles au FCTVA et celles inscrites sur les comptes fixés par cet arrêté. Ainsi, certaines dépenses précédemment éligibles au FCTVA ne le sont plus et inversement des dépenses deviennent éligibles alors qu’elles ne l’étaient pas précédemment. Le tableau ci-dessous précise l'essentiel de ces écarts.
Enfin l’automaticité du versement s’appliquera dès 2021 pour les communes nouvelles et les intercommunalités (qui perçoivent le FCTVA l’année de la dépense), en 2022 pour les communes qui perçoivent le FCTVA en année n+1 et en 2023 pour les communes qui le perçoivent en année n+2.
D'autre part, aucune modification n’est prévue sur les délais de versement, années n, n+1 et n+2, suivant les collectivités.
Je reste bien entendu à votre disposition pour de plus amples précisions sur ce sujet ou tout autre que vous souhaiteriez évoquer.
Je vous remercie de votre confiance et vous prie de croire à l’assurance de ma considération distinguée.
