N°81 - Décembre 2024

‍L’examen du budget au Sénat a été interrompu ce mercredi par le vote de la censure du Gouvernement à l’Assemblée nationale.

Une loi spéciale devrait être examinée avant la fin de l’année pour assurer la continuité des services de l’Etat et un nouveau projet de loi de finances pourrait être présenté dès le premier trimestre 2025.

Il pourrait reprendre plusieurs dispositions concernant les collectivités locales que j’avais réussi à faire évoluer par voie d’amendements adoptés au Sénat ces derniers jours.

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures concernées avec, pour certaines, l'extrait vidéo de mon intervention dans l’hémicycle.

Bien évidemment, je ne manquerai pas de vous tenir informé lorsque ces sujets à fort impact financier pour nos collectivités seront de nouveau débattus au Sénat en début d'année.

Vous pouvez compter sur toute ma détermination et ma mobilisation pour défendre nos teritoires ruraux.

Je vous remercie de votre confiance et reste à votre disposition pour plus de précisions.

Se mobiliser à Paris pour servir le Cantal !

Plusieurs amendements que j'ai défendus à la tribune et sur les bancs des sénateurs, adoptés par le Sénat

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>> Critère de voirie communale - DSR

La longueur de voirie communale (doublée en zone de montagne) est prise en compte à hauteur de 30% dans le calcul de la fraction péréquation de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale).

Le Gouvernement voulait supprimer cette notion de voirie communale dans le calcul de la DSR.

Après un long débat en séance, le Sénat a adopté à la quasi-unanimité mon amendement qui supprime cette disposition et maintient le critère actuel de longueur de voirie communale.  

‍>> Cliquer sur la photo pour voir l'extrait de mon intervention. 

Durée : 1'32

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>> TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties)

Le projet de budget prévoyait une exonération supplémentaire de la TFPNB perçue par les communes et les EPCI, la portant à 30% d’exonération, sans aucune compensation pour les collectivités.

Mon amendement permet une compensation intégrale de cette exonération pour toutes les collectivités situées en zone FRR (France Ruralités revitalisation) et une indexation chaque année en fonction de la revalorisation des bases.

 >> Cliquer sur la photo pour voir l'extrait de mon intervention. 

Durée : 0'42

‍>> FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA)

Le PLF prévoyait une baisse pérenne de 10% du FCTVA avec de plus un effet rétroactif pour les travaux déjà réalisés les années précédentes. A cette baisse s’ajoutait une exclusion de l’éligibilité au FCTVA des travaux d’entretien de la voirie et des bâtiments communaux aujourd’hui éligibles.

L’amendement que j’ai défendu supprime la totalité de cette disposition et maintient la situation actuelle.

‍ >> Cliquer sur la photo pour voir l'extrait de mon intervention. 

Durée : 1'26

‍>> Dotation aux communes pour la valorisation des aménités rurales.

J’ai défendu et fait adopter un amendement afin que que cette dotation aux communes que nous avons réussi à créer puis à améliorer en 2024, soit augmentée de 10% en 2025. 

‍>> Cliquer sur la photo pour voir l'extrait de mon intervention. 

Durée : 1'06

‍>> PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Les primo-accédants des territoires ruraux ne pouvaient plus bénéficier de prêts à taux zéro pour les constructions ou achats de logements neufs depuis l’année dernière car ils étaient réservés aux zones urbaines (dites « tendues »).

Mon amendement rétablit l’accès au prêt à taux zéro dans tous les territoires de France. 

‍>> Cliquer sur la photo pour voir l'extrait de mon intervention. 

Durée : 0'47

‍>> Taxe sur les billets d’avion

La loi de finances prévoyait une augmentation de la fiscalité sur les transports aériens en rehaussant les tarifs de la taxe sur les billets d’avion.

Mon amendement permet d’exonérer de cette taxe les lignes « d’aménagement du territoire » qui sont structurellement déficitaires. La ligne d’Aurillac bénéficierait de cette exonération.

‍>> Cliquer sur la photo pour voir l'extrait de mon intervention. 

Durée : 0'53

‍>> DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)

Le Gouvernement propose une hausse de 320 millions d’euros de la péréquation dont 150 millions pour la DSR (dont bénéficie la quasi-totalité des communes du département) et 140 millions pour la DSU (dont bénéficie Aurillac) mais sans augmenter l’enveloppe globale. Résultat, la hausse de la péréquation serait financée par une baisse de la part forfaitaire de la DGF.                                           

Pour éviter cet effet de vases communicants, j’ai soutenu et fait adopter un amendement qui prévoit de financer la hausse de la péréquation par une augmentation de l’enveloppe globale de la DGF. Ainsi la part forfaitaire ne serait pas affectée.

‍>> IFER mobile (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux)

Pour accélérer le déploiement des réseaux de téléphonie mobile entre 2017 et 2020, une exonération totale de l’IFER mobile avait été décidée en faveur des opérateurs de réseaux sans aucune compensation pour les collectivités.

Alors que les opérateurs bénéficient de cette exonération totale depuis 8 ans, mon amendement la supprime afin de ne plus priver les collectivités de cette recette.

‍>> Déliaison des taux de la THRS (Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires) et de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties)

Mon amendement permet aux élus locaux de faire varier comme ils le souhaitent les taux de la THRS et de la TFPB, indépendamment l’un de l’autre.

‍>> Dispositif « Denormandie »

Le projet de loi prévoyait de réduire la période d’application du dispositif « Denormandie » qui soutient les propriétaires rénovant des logements mis en location dans les opérations « Cœur de ville » et les territoires "Petites Villes de Demain" ayant engagé une ORT (Opération de Revitalisation du Territoire).

Mon amendement rétablit le délai et la mesure s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2027.

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