N°80 - Novembre 2024

‍Après des semaines de débats, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2025. Le prochain budget de l’Etat sera de ce fait examiné au Sénat à partir du 25 novembre, dans sa version initiale proposée par le Gouvernement. Celle-ci prévoit une réduction des recettes des collectivités de 5 milliards d’euros pour contribuer au redressement des comptes de la Nation.

Le travail de fond mené en amont avec le Gouvernement est de la plus grande importance.

Aussi, dès mon élection à la présidence de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j’ai souhaité organiser une série de rencontres avec plusieurs ministres pour faire valoir mes arguments en faveur de nos départements ruraux et obtenir une évolution du projet de loi de finances sur plusieurs points.

J’ai successivement rencontré Laurent Saint-Martin, ministre du Budget et des Comptes publics, Françoise Gatel, ministre chargée de la Ruralité, du Commerce et de l’Artisanat, Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, François Durovray, ministre chargé des Transports, sans oublier une réunion décisive cette semaine avec le cabinet du Premier ministre.

Autant de séquences qui m’ont d’ores et déjà permis d’obtenir des accords pour préserver les finances de nos collectivités rurales, dans un contexte pourtant très compliqué de contribution des collectivités à la réduction des déficits. J’ai souhaité vous en faire part dans cette lettre.

Bien évidemment, ces avancées ne seront définitives qu’après l’adoption de nos amendements au Sénat et à l’issu du parcours parlementaire. Mais l’accord déjà obtenu sur certaines mesures auprès des ministres et du cabinet du Premier ministre est essentiel, d’autant que le texte final sera probablement adopté via le 49-3, à la main du gouvernement.

‍Avec Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, pour avancer sur plusieurs dossiers qui concernent de près les collectivités locales et la ruralité.

Quelles sont les principales mesures que j’ai défendues sur lesquelles nous avons pu avancer  ?

>> La baisse de 2 points du FCTVA (10% du montant reversé par l’Etat) et l’exclusion des travaux d’entretien de la voirie et des bâtiments communaux pourrait être abandonnées. Dans ce cas, les règles resteraient identiques à celles de 2024.

>> L’augmentation de la part péréquation de la DGF à hauteur de 320 millions d'euros permettra d’appliquer en 2025 les majorations adoptées l’année dernière pour les communes classées FRR : + 30% pour la part bourg-centre de la DSR et + 20% pour la part péréquation. 

>> Le maintien de la dotation aménités rurales que nous avons réussi à créer, puis à améliorer en 2024 après un long combat est acquis pour 2025. Nous proposerons même de la rehausser par amendement.

>> L’augmentation de la dotation France services versée aux collectivités dans les communes classées FRR est en bonne voie. Elle devrait s’élever à 55 000 euros en 2025 pour chaque France services. Mon objectif est que cette enveloppe soit portée à 60 000 euros en 2026.

>> Le rétablissement des crédits en faveur du « contrat de présence postale », initialement en baisse de 50 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025, est garanti, ce qui préserverait le financement des agences postales communales et des relais poste chez les commerçants.

>> L’abandon de la coupe budgétaire initialement prévue dans les crédits attribués aux radios associatives est acté.

>> Le soutien aux opérations « Cœur de ville », « Petites Villes de Demain » et « Villages d’Avenir » est préservé. 

‍Bon à savoir 

‍>>Train de nuit. Ma rencontre, la semaine dernière avec François Durovray, ministre chargé des transports, m’a permis d’évoquer la question des mobilités en secteur rural mais aussi de revenir avec force sur l’engagement pris par le Premier ministre, Jean Castex, et le Gouvernement précédent d’une liaison quotidienne Aurillac-Paris. Il m’a confirmé qu'il n'abandonnait pas ce dossier et qu'il travaillait actuellement avec la SNCF pour une mise en place en 2025. Nous devrons néanmoins rester vigilants sur cette question.

‍>> Compétence eau-assainissement. Le 16 décembre prochain l’Assemblée nationale examinera la proposition de loi visant à assouplir le transfert des compétences eau-assainissement adoptée au Sénat le 17 octobre dernier et qui préfigure la fin du transfert obligatoire pour 2026.

>> ZAN (Zéro artificialisation nette). A la suite du travail que nous avons mené ces derniers mois dans le cadre d’un comité de suivi du ZAN auquel j’ai participé, une proposition de loi vient d’être déposée pour assouplir les dispositions, mieux les adapter à la réalité des territoires et notamment exclure les bâtiments agricoles du quota des superficies artificialisées.

‍>> Carte scolaire. Les suppressions de postes d’enseignants ne peuvent se faire de manière uniforme selon une approche purement comptable et sans tenir compte des spécificités des départements de montagne. Désormais à la tête de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, je ferai de cette question comme celle de l’allègement des normes en milieu rural une priorité. Aussi je rencontrerai très prochainement Anne Genetet, ministre de l’Education nationale pour amorcer ce chantier qui, je le sais, prendra du temps.

‍>> Statut de l’élu.  La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local adoptée à l’unanimité au Sénat le 7 mars dernier pourrait être inscrite très prochainement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Ce texte de loi apporte quelques réponses concrètes aux élus locaux pendant et après l’exercice de leur mandat.

‍>> Élections municipales. Elles auront bien lieu en mars 2026 et non en juin comme parfois évoqué.

‍Avec François Durovray, ministre en charge des Transports et Stéphane Delautrette, président de la Délégation aux collectivités territoriales à l'Assemblée nationale pour évoquer la question des mobilités en milieu rural. 

‍ Avec Françoise Gatel, ministre en charge de la

 Ruralité, du Commerce et de l'Artisanat pour évo  quer les questions liées aux territoires ruraux notamment le ZAN.

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