Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics à hauteur de 5 milliards d'euros.
Si je ne suis pas opposé à une participation des collectivités, celle-ci doit être juste et reposer sur un principe d’équité territoriale. Pour cela, les collectivités rurales doivent en être exclues, tout comme les départements.
Or, parmi les mesures proposées, l’une serait particulièrement injuste et préjudiciable au Cantal car elle concernerait toutes les collectivités sans exception, sans tenir compte ni de leur strate démographique, ni de leur capacité contributive.
Il s’agit d’une baisse uniforme de plus de 10% du remboursement de TVA auquel procède l’Etat sur les investissements des collectivités, via le FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée). En effet, le projet de budget prévoit que le taux de remboursement passerait de 19,8 % à 17,8 % du montant HT des travaux (soit 14,85% du montant TTC contre 16,40 % aujourd’hui).
De plus, cette mesure prévoit de réduire l’éligibilité au FCTVA en excluant les dépenses d’entretien de la voirie et des bâtiments communaux, aujourd’hui éligibles.
Au-delà du fait qu’elle est injuste, cette disposition réduirait de manière significative la capacité d’investissement de nos collectivités.
Cette mesure doit donc être abandonnée et je défendrai pour cela un amendement lors de l’examen du projet de loi de finances au Sénat, fin novembre.
J’ai d’ores et déjà informé le cabinet du Premier ministre et rencontré Laurent Saint-Martin, ministre en charge du Budget et des Comptes publics pour lui exposer la ligne et les arguments de notre groupe sur ce sujet.
Enfin, ce mercredi, lors d’un débat au Sénat sur la situation des finances publiques locales, j’ai alerté la ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin, sur cette mesure inéquitable en lui demandant de revoir la position du gouvernement.
La discussion est désormais ouverte et je suis déterminé à atteindre mon objectif, d’abord au Sénat puis dans le cadre d’un accord avec le gouvernement qui me semble en bonne voie.
Je vous tiendrai bien évidemment informé de la suite qui sera finalement réservée à ma démarche.
En attendant, je vous invite à voir l’extrait de mon échange avec la ministre en cliquant sur la photo ci-dessous.
