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Octobre 2024 - Le sénateur vous informe

Octobre 2024 - Le sénateur vous informe

N°77 - Octobre 2024

Le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement aux intercommunalités prévu le 1er janvier 2026 questionne de nombreux élus du département qui depuis plusieurs mois me font part de leurs inquiétudes.

Et comme je m’y étais engagé, je suis intervenu jeudi dernier à la tribune pour défendre, au nom de mon groupe, une proposition de loi que j’ai  travaillée cet été avec mon collègue des Hautes Alpes. Elle  vise à mieux tenir compte des réalités locales, notamment dans les territoires ruraux.

En effet, le périmètre intercommunal n’est pas partout l’échelle la mieux adaptée pour gérer le service eau-assainissement, particulièrement dans les très grandes communautés de communes fusionnées à la suite de la loi NOTRe.

Le texte a été adopté à une très large majorité sur tous les bancs du Sénat.

> Pour les communes qui ont déjà transféré ces compétences aux intercommunalités, il n’y a aucun changement.

> Pour les communes qui n’ont pas encore transféré les compétences eau et assainissement, plusieurs possibilités leurs sont offertes dont voici les principaux éléments concrets : 

·        Elles peuvent décider de la transférer à l’intercommunalité, si elles le souhaitent. Dans ce cas l‘intercommunalité peut exercer la compétence sur la totalité de son territoire ou sur une partie seulement.

·        Elles peuvent décider de conserver les syndicats existants, modifier leurs périmètres ou en créer de nouveaux, à l’échelle qui paraîtra la plus pertinente aux élus locaux.

·        Quel que soit le mode de gestion envisagé, les communes peuvent déléguer la compétence eau ou la compétence assainissement ou les deux. 

·        La délégation de compétence aux syndicats pour la gestion et la mutualisation du service est réalisée directement par les communes, sans transiter par l’intercommunalité et ce sont donc les élus communaux qui siègent au comité syndical.

·        Les communes peuvent décider de conserver ces compétences.

Ainsi, le transfert obligatoire prévu au 1er janvier 2026 est annulé et les compétences eau et assainissement demeurent dans le champ des compétences facultatives des intercommunalités.

Évidemment, le travail de fond conduit ces derniers mois par plusieurs communautés de communes de notre département, pour mieux connaître l’état des installations, étudier les possibilités d’interconnexion ou encore définir les meilleurs périmètres de gestion sera précieux aux communes pour décider de leur orientation, en matière de mutualisation notamment.

Chaque année, la CDCI (Commission départementale de coopération intercommunale) devra se réunir pour faire un point sur la gestion des services eau et assainissement dans le département.

Ce texte a été adopté avec un avis favorable du gouvernement et selon la  procédure accélérée. Il devrait donc être examiné prochainement à l’Assemblée nationale.

Nous venons ainsi de franchir une première étape déterminante au Sénat et je suis confiant quant à son adoption définitive au terme de la procédure parlementaire.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès que nous aurons passé ce nouveau cap et reste à votre disposition pour de plus amples précisions.

En attendant je vous invite à voir mon intervention ci-dessous.

 

Se mobiliser à Paris pour servir le Cantal !

 

 

Proposition de loi visant à assouplir la gestion de

la compétence eau-assainissement

 

>> Cliquer sur la photo pour voir l'extrait de mon intervention en séance publique le 17 octobre dernier. Durée : 3'51

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