N°74 - Janvier 2024

ÉDITO

Classement en France Ruralités Revitalisation (ex ZRR) pour toutes les communes du Cantal, augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU), réforme de la « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales », programme « Villages d’avenir »… de nombreuses avancées en faveur des collectivités locales marquent la loi de finances pour l’année 2024.

Ces avancées concrétisent le travail parlementaire que je mène au quotidien pour obtenir une juste reconnaissance des services rendus par le monde rural à la société tout entière.

Notre pays ne pourra réussir à relever les défis de transition écologique, de souveraineté alimentaire, de ré-industrialisation, de cohésion sociale… sans les territoires ruraux à ses côtés. Cette idée que je défends depuis longtemps fait son chemin et se concrétise lentement mais sûrement sur le terrain.

Alors qu’une nouvelle année s’ouvre, je suis plus que jamais motivé à poursuivre cette ligne gagnante-gagnante pour notre pays.

Je vous remercie de votre confiance et reste à votre disposition pour vous rencontrer ou échanger. 

Chef de file de mon groupe pour les questions financières, j’ai rappelé en ouverture des débats notre ligne qui repose sur deux principaux piliers : réduire le déficit public avec davantage de justice fiscale, comme la taxation des super profits des entreprises du CAC 40, et consacrer les moyens nécessaires pour répondre aux défis de notre pays dans des secteurs essentiels comme l’éducation, la santé, la transition écologique, la justice, la sécurité…

Je suis également revenu sur la nécessité de réduire les inégalités territoriales, une cause que je défends depuis toujours pour tous les territoires ruraux de France.

Retour sur les principales avancées obtenues pour les collectivités locales.

‍La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

en hausse et majorée pour les communes classées FRR (ex ZRR)

‍Le texte du gouvernement prévoyait une hausse de 220 millions d’euros. J’ai souhaité aller plus loin en défendant un amendement en faveur d’une hausse de 320 millions d’euros ciblée sur les collectivités les plus fragiles.

Grâce aux amendements votés au Sénat, la hausse de la DGF a été arrêtée à 320 millions d’euros en faveur des collectivités bénéficiant de la péréquation, avec la répartition suivante : 150 millions à la dotation de solidarité rurale (DSR), 140 millions à la dotation de solidarité urbaine (DSU), 30 millions à la dotation d’intercommunalité.

La prise en compte du critère « longueur  de voirie communale », un temps menacé de disparition, est maintenue. J’y tenais car la suppression de ce critère aurait fortement pénalisé les communes de montagne.

Par ailleurs, pour les communes classées en FFR (ex ZRR), la majoration de 30% de la part bourg-centre de la DSR est maintenue.

De plus, mesure nouvelle, mon amendement proposant une majoration de 20% de la fraction péréquation de la DSR a été adopté au Sénat puis maintenu dans le texte final adopté dans le 49-3.

Ainsi la quasi-totalité des communes du Cantal bénéficieront de cette nouvelle majoration de la DGF, les deux pouvant se cumuler. 

‍La réforme de la "dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales" favorable au Cantal 

‍En 2019, nous avions remporté une première victoire en obtenant la création de la « dotation aux communes pour la protection de la biodiversité ».

Même si l’enveloppe n’était pas à la hauteur de l’enjeu, 10 millions d’euros au niveau national et très peu de communes éligibles (9 pour le Cantal), c’était un premier pas qu’il fallait réussir pour fixer un cap et franchir de nouvelles étapes.

J’ai pour cela travaillé en étroite relation avec la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité et le ministre des Comptes publics.

Objectif atteint pour les territoires ruraux : le montant de cette dotation, versée chaque année en plus de la DGF, fait un bond pour atteindre 100 millions d’euros en 2024. De plus, les conditions d’éligibilité sont élargies et la superficie protégée primera désormais sur le nombre d’habitants, ce qui est plus juste et très avantageux pour les communes du Cantal.

Après cette très belle avancée pour 2024, je continuerai à travailler sur ce dossier pour ouvrir dès l’année prochaine de nouvelles perspectives d’évolution de la « dotation aux communes pour les aménités rurales », tant sur le montant que sur les conditions d’éligibilité. 

126 communes du Cantal bénéficieront de cette dotation en 2024 pour un montant de près de 2 millions d’euros au total.

‍La Dotation Particulière Elu Local (DPEL) élargie

‍A partir de 2024, le critère du potentiel financier ne sera plus pris en compte pour déterminer l’éligibilité à la DPEL, attribuée aux communes de moins de

1 000 habitants afin d’alléger la charge des indemnités versées aux élus. Cette nouvelle disposition  permettra ainsi à une trentaine de communes du Cantal qui en étaient exclues, de la percevoir.

Par ailleurs la dotation pour la protection fonctionnelle des élus et les frais de garde d’enfants attribuée par l’Etat aux communes de moins de 3 500 habitants sera désormais élargie aux communes de moins de 10 000 habitants.

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, 245 communes du Cantal bénéficieront de la DPEL à partir de 2024.

‍Les dotations pour les investissements des

collectivités renforcées

‍La DETR et la DSIL voient leurs crédits maintenus à hauteur respectivement de 1 milliard d’euros (soit près de 12 millions pour le Cantal) et 570 millions d’euros.

Le Fonds vert créé en 2023 est reconduit et augmente de 25% pour être porté à 2,5 milliards d’euros en 2024.

‍La dotation France services en augmentation

de 60%

‍La dotation annuelle versée aux collectivités qui gèrent des Maisons France services situées dans une commune classée en FFR augmentera significativement comme je l’ai proposé dans mon rapport remis au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guérini.

Elle s’élèvera à partir de 2024 à près de 50 000 euros par an contre 30 000 euros l’année dernière. 

‍Eligibilité étendue pour le FCTVA

‍Notre demande de rendre éligible au FCTVA les travaux d’aménagement de terrains qui en sont exclus depuis l’automatisation du versement  mise en place en 2021 a été prise en compte dans la loi de finances et sera effective dès 2024. 

‍Revalorisation des bases de fiscalité locale 

‍Les bases de la fiscalité locale seront revalorisées de 3,9% en 2024.

Par ailleurs, la liaison entre les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties est assouplie mais pas suffisamment. Il faudra donc poursuivre le travail avec le gouvernement pour aller plus loin. 

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

Le 20 décembre dernier, le Parlement a adopté la loi visant à mieux reconnaitre les secrétaires de mairie qui jouent un rôle éssentiel en matière de service public de proximité notamment dans les communes rurales.

Parmi les avancées qu'il convient de saluer pour rendre ce métier plus attractif, l'avantage spécifique d'ancienneté, le passage de la catégorie C à B pour les secrétaires de mairie de communes de moins de 2 000 habitants et catégorie A pour les communes de plus de 2 000 habitants, la nouvelle appellation de la profession qui devient "secrétaire général de mairie", la possibilité de recruter des contractuels à temps complet au poste de secrétaire général de mairie pour les communes de moins de 2 000 habitants.

L’attribution de moyens financiers pour accompagner l’évolution des rémunérations dans les communes rurales reste un vrai sujet qu’il conviendra de régler avant la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, au plus tard le 1^er janvier 2028.

‍France Ruralités Revitalisation, pari gagné pour le Cantal ! 

‍Depuis 2019, je mène avec détermination un combat pour sauver les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) désormais dénommées France Ruralités Revitalisation(FRR).

Ce dispositif, capital pour l’attractivité de nos territoires ruraux a connu de nombreux rebondissements depuis sa création en 1995 avant d’être menacé de disparition en 2020 et à plusieurs reprises depuis.

Après deux prorogations pour lesquelles je me suis particulièrement mobilisé, ce dispositif aurait dû s’éteindre au 31 décembre 2023.

C’était sans compter sur le travail parlementaire que j’ai poursuivi et notamment ma  proposition de loi, rédigée avec ma collègue Fréderique Espagnac, pour convaincre le gouvernement de pérenniser et de reformer ce dispositif.

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‍Se mobiliser à Paris pour servir le

Cantal !

‍Villages d'avenir, un dispositif sur-mesure pour les communes rurales 

‍Il y a d’abord eu « Action Cœur de Ville » (ACV) lancé en 2018 pour conforter le rôle moteur des villes moyennes : Aurillac et Arpajon-sur-Cère bénéficient de ce programme.

Puis l’opération « Petites Villes de Demain » (PVD) est lancée en 2020 pour apporter un soutien technique et financier aux communes plus petites mais jouant un rôle de centralité : 26 bourgs-centres sont concernés dans le Cantal.

Restait à aider les communes rurales non concernées par les deux premiers programmes. Le plan France Ruralités, présenté en juin dernier par la Première ministre, répond à ce besoin avec le programme « Villages d’avenir ».

Dans un premier temps, le soutien auprès des communes portera sur l’ingénierie. Dans le Cantal deux chefs de projet recrutés par l’Etat seront au travail dès ce début d’année pour accompagner les élus dans leurs projets et leur recherche de financement.

Renforcer les services de l’Etat dans les départements pour répondre au besoin  d’ingénierie de nos petites communes rurales est un premier pas. Mais dans un second temps, il conviendra de conforter ces programmes, notamment par des moyens financiers dédiés pour soutenir les projets d’investissement des communes.

‍Ecoles rurales : la nécessité d'un plan d'avenir 

‍L’excellence de nos petites écoles rurales participe à l’attractivité de nos territoires. Ici à Dienne, le 11 septembre 2023 avec l’inspectrice d’académie, Maryline Lutic et Fabienne Barres, adjointe en charge de l’école. L’occasion d’échanger avec l’équipe éducative et de remercier toutes les personnes qui œuvrent au quotidien pour un enseignement et un accueil de qualité.  

La convention signée avec l’Etat qui protégeait notre département de suppressions de postes est arrivée à son terme l’année dernière. Et l’effet sur le terrain ne s’est pas fait attendre : 10 postes d’enseignants perdus à la rentrée 2023 et de nouveaux risques s’annoncent pour la rentrée 2024.

Cette logique comptable de court terme doit laisser place à une approche pluriannuelle afin de donner de la visibilité aux élus, parents et enseignants. Une visibilité sur trois ans, intégrant les projets des collectivités, est la ligne que je défendrai auprès du ministre pour éviter un effet couperet chaque année. 

Le train de nuit Paris-Aurillac fait son grand retour ! 

Après 20 ans d’absence, le 10 décembre dernier, le train de nuit Paris-Aurillac a fait son grand retour. Saluée par tous les Cantaliens, cette relance est le fruit d’un travail de longue haleine que nous avons mené collectivement, notamment avec mes collègues parlementaires, le président du département et les acteurs locaux. Ce train circulera dans un premier temps durant les week-ends et les vacances scolaires puis quotidiennement à partir de fin 2024. Information qui m’a été confirmée par courrier du ministre Clément Beaune le 5 décembre dernier.

 

Les dysfonctionnements de cette fin d’année devront être corrigés. L’autre combat qu’il restera à mener sera l’extension de la ligne jusqu’à Saint-Flour qui permettrait de couvrir l’intégralité de notre département comme cela était le cas avant. Et je serai au rendez-vous pour poursuivre mon travail parlementaire dans ce sens. 

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