N°59 - Juillet 2021

ÉDITO

Orateur de mon groupe, j’interviens ce lundi sur les conclusions de la commission mixte paritaire qui est parvenue à un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 que nous venons d’examiner au sénat. 

Au-delà de la prolongation des mesures de soutien à l’économie liées à la pandémie, du dispositif de sortie progressive de la crise sanitaire et d’accompagnement de la reprise, ce PLFR comprend un volet concernant plus particulièrement les collectivités territoriales. 

Et le débat parlementaire a une nouvelle fois permis d’obtenir des avancées en faveur de nos collectivités. 

J’ai souhaité revenir dans cette nouvelle lettre d’information sur deux d’entre elles qui me semblent importantes : la compensation des pertes de recettes des communes et intercommunalités qui gèrent des services en régie et la réintégration dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA, des coûts de  réalisation des documents d’urbanisme et de numérisation du cadastre. 

Je me tiens bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire ou échange que vous souhaiteriez.

‍FCTVA : nouvelles opérations éligibles 

‍Comme je vous l’ai indiqué dans ma lettre du mois d’avril, l’automatisation du versement du FCTVA au 1^er janvier dernier, s’est accompagnée d’’une modification des opérations éligibles.

Ainsi, certaines dépenses précédemment éligibles au FCTVA ne le sont plus et inversement, des dépenses sont devenues éligibles alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant.

Lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative qui se sont tenus la semaine dernière, j’ai défendu avec plusieurs collègues un amendement pour que les dépenses d’élaboration, de révision ou de modification des documents d’urbanisme ainsi que la numérisation du cadastre puissent à nouveau bénéficier du versement du FCTVA.

Cet amendement a été adopté par le sénat et nous avons réussi à le maintenir lors de la commission mixte paritaire à laquelle j’ai participé le 5 juillet. Cette mesure devient donc effective.

C'est une avancée importante pour nos territoires ruraux où les coûts des documents d’urbanisme (PLU, PLUI, SCoT…) sont très élevés en raison de l’importance des superficies qu’ils couvrent.

‍>> Extrait de mon intervention sur le FCTVA lors des débats du PLFR2021. Durée : 0'32

‍Régies : prise en compte des pertes de recettes tarifaires

Membre du groupe de travail mis en place début 2021 par le gouvernement pour évaluer l’impact de la crise sur les finances des collectivités, j’ai demandé à plusieurs reprises que les dispositions mises en place par l’Etat pour compenser les pertes de recettes des collectivités prennent en compte les pertes de recettes des services gérés en régie. 

Le ministre a entendu notre demande et des dispositions ont enfin été adoptées dans l’article 10 du PLFR. Deux cas se présentent.

>> Si la collectivité (commune, intercommunalité, syndicat mixte...) a créé un SPIC  (Service Public   Industriel et Commercial) pour gérer son service et si elle a connu, du fait de l’épidémie, une diminution de ses recettes réelles de fonctionnement et de son épargne brute, elle pourra être  compensée par l’Etat à hauteur de la différence entre son épargne brute 2019 et son épargne brute 2020 (budget annexe). La compensation ne s’appliquera pas si en 2019, les dépenses réelles de fonctionnement du service étaient supérieures de 50% au moins à ses recettes réelles de fonctionnement.

>> Si la collectivité n’a pas créé de SPIC pour gérer son service en régie, une compensation pourra s’appliquer mais selon des modalités différentes.

La compensation sera possible si on constate, d’une part une perte d’épargne brute du budget principal supérieure à 6,5% par rapport à 2019 et d’autre part une perte des recettes tarifaires au titre du service géré en régie, avec ou sans budget annexe.

Le montant de la compensation sera égal à la différence entre la perte de recettes tarifaires constatée entre 2019 et 2020 et un montant de 2,5% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal 2019.

Dans ce cas, le montant de la compensation ne peut excéder la différence entre le montant de l’épargne brute du budget principal 2019 diminué de 6,5% et le montant de l’épargne brute 2020. 

‍>> Extrait de mon intervention sur les pertes de recettes tarifaires, en

ouverture de l'examen au sénat du PLFR2021. Durée : 0'50

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