N°54 - Novembre 2020

ÉDITO

C’est en qualité de rapporteur de la commission des finances que je suis récemment intervenu dans l’hémicycle au sujet d’une proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), une dotation particulièrement importante pour les collectivités rurales car elle soutient leurs projets d’investissement, à hauteur de 1 milliard d’euros en 2020.

L’objectif de ce texte est de corriger certains dysfonctionnements constatés dans plusieurs départements.

J’ai pu néanmoins saisir cette opportunité pour proposer des améliorations afin de renforcer le rôle de la commission des élus.

J’ai également tenu à m’adresser directement à Joël Giraud, secrétaire d’Etat chargé de la ruralité, pour lui faire part de deux problèmes rencontrés par les élus locaux qui pourraient être solutionnés.

Adopté par le Sénat, ce texte de loi, devra désormais être débattu à l’Assemblée nationale. Dans l’attente, le ministre s’est engagé à apporter des améliorations via une circulaire qui sera adressée à tous les préfets.

Au-delà de la loi de finances 2021 à laquelle je consacrerai une grande partie de mon temps comme chaque année, je serai toujours au rendez-vous, pour défendre et faire progresser des textes en faveur du développement des territoires ruraux. 

‍Elections sénatoriales

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‍Dans la continuité des élections sénatoriales, les instances se sont progressivement mises en place au Sénat.

J’ai ainsi été réélu vice-président de la commission des finances, un siège que j’ai pu conserver tout comme la politique des territoires dont je serai de nouveau le rapporteur spécial.

J’ai vu également le champ de mes responsabilités s’élargir avec mon élection à la vice-présidence de la Délégation aux Collectivités Territoriales.

Deux instances stratégiques et des responsabilités renforcées au niveau des collectivités que je mettrai au service de tous les élus cantaliens.

Ces nominations résultent bien sûr du travail que j’ai pu mener ces cinq dernières années mais je les dois aussi à la très large majorité avec laquelle les élus du Cantal m’ont renouvelé leur confiance. Je tiens à les remercier une nouvelle fois.

Marchés de travaux

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‍Le 27 octobre dernier, la Commission Mixte Paritaire (CMP) s’est réunie suite à l’examen du texte de loi sur « l’accélération et la simplification de l’action publique » et a trouvé un accord pour relever à 100 000 € HT le seuil de dispense de procédure de mise en concurrence et de publication pour les marchés de travaux. Ce relèvement concerne uniquement les marchés de travaux. Il s’appliquera dès la publication de la loi et jusqu’au 31 décembre 2022. 

Cette décision fait suite à un premier relèvement du seuil à 70 000 € HT voté dans la loi de finances rectificative en juillet dernier.

Une nouvelle mesure utile qui facilitera la gestion des opérations d’investissement dans les collectivités, en particulier les plus petites, et permettra un démarrage plus rapide des travaux dans une période où le soutien à l’activité économique et à l’emploi est essentiel. 

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la DETR 

‍> 4 extraits vidéo 

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>> Premier extrait sur le juste équilibre à trouver entre renforcer le rôle de la commission DETR et préserver l’efficacité dans l’attribution des subventions. Durée : 2'25

>> Deuxième extrait dans lequel j’évoque l’interdiction d’imposer des critères d’éligibilité aux  communes plus restrictifs que ceux fixés par la loi.

Durée : 3'33

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>> Troisième extrait sur l’importance de mieux informer la commission DETR pour améliorer la qualité de ses travaux et la nécessité de ne pas alourdir les procédures au détriment des projets. Durée :  2’18

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>> Quatrième extrait dans lequel j’attire l’attention du secrétaire d’Etat chargé de la ruralité sur deux difficultés rencontrées par les élus locaux : la date d’attribution de la DETR et la sous consommation des crédits. Durée : 1’23

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