Juillet 2020 - Le sénateur vous informe

Juillet 2020 - Le sénateur vous informe

 

N°53 - Juillet 2020

ÉDITO

Chômage partiel, fonds de solidarité, prêts garantis… les réponses apportées par l’Etat lors des deux premières lois de finances rectificatives ont été coûteuses mais elles étaient nécessaires. Elles ont permis d’éviter l’effondrement de nos entreprises, de sauver des dizaines de milliers d’emplois, de protéger les plus vulnérables au moment où notre pays et ses voisins européens, frappés par la pandémie du Covid-19, étaient quasiment à l’arrêt.

 

Le troisième projet de loi de finances rectificative que nous venons d’adopter ces derniers jours prévoit les crédits nécessaires pour prolonger les mesures de soutien aux entreprises et à l’emploi. Il amorce également le plan de relance dont notre pays a besoin pour soutenir l’économie, reconquérir notre souveraineté dans des domaines stratégiques, accélérer la transition écologique, moteur de développement des territoires et de justice sociale.

 

Enfin il comporte plusieurs mesures, dont certaines sur proposition du Sénat, en faveur des collectivités locales qui se sont révélées particulièrement agiles dans la gestion de la crise sanitaire. Des mesures qu’il m’a semblé utile de vous présenter pour vous permettre de les intégrer dans les perspectives financières de vos communes et intercommunalités.  

 

Je reste bien entendu à votre disposition pour vous donner de plus amples précisions sur ce texte ou tout autre sujet. 

 

 

Projet de loi de finances rectificative 3

> 5 mesures à retenir pour les collectivités  

1.  Compensation intégrale des pertes de recettes fiscales et domaniales du bloc communal.

 

L’Etat compensera aux communes et intercommunalités l’intégralité des pertes de recettes fiscales et domaniales consécutives à la crise du covid-19 et ce pour les années 2020 et 2021.

 

Cette compensation concernera toutes les recettes de la fiscalité locale et les recettes domaniales, y compris les recettes des casinos, des remontées mécaniques, les DMTO perçus directement par les communes, les stationnements payants, les terrasses…

 

Pour les pertes 2020, un acompte sera versé dès cette année et un ajustement réalisé début 2021, dès que les pertes réelles pourront être constatées et en les comparant à la moyenne des trois années 2017, 2018 et 2019.

 

Pour la taxe de séjour, elle sera également compensée en totalité (qu’elle soit calculée au forfait ou au réel) mais sur la base de la recette constatée en 2019 et non sur la moyenne des trois dernières années.

 

Nos propositions concernant une prise en compte des pertes de recettes liées aux tarifications n’ont pour l’instant pas été retenues. Nous réexaminerons cette question importante pour certaines collectivités lors de l’examen du projet de loi de finances l’automne prochain.

 

2. Un milliard d’euros de crédits supplémentaires, sous forme de subventions aux communes et intercommunalités.

 

Afin de relancer l’activité et soutenir l’emploi dans les territoires, une enveloppe de 1 milliard d’euros sera consacrée, dès 2020, à financer les projets des communes et intercommunalités.

 

Pour bénéficier de cette subvention, les projets devront concerner la transition écologique, la santé, la rénovation du patrimoine public bâti ou non bâti et pouvoir être concrétisés rapidement.

 

Je me tiens à la disposition des élus dont les projets sont prêts à être engagés rapidement et susceptibles de bénéficier de ce dispositif exceptionnel.      

 

3. Délai supplémentaire pour la répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

 

Pour les territoires qui souhaiteraient modifier la répartition du FPIC entre l’intercommunalité et les communes membres, la date limite de délibération du conseil communautaire est reportée au 15 septembre 2020 afin de laisser aux intercommunalités tout récemment installées le temps nécessaire à l’examen de ce dossier important qui impacte directement les finances des communes et des EPCI. 

 

4. Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent décider de mettre en place un dégrèvement de la CFE, dans la limite des deux tiers de son montant, pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport, de l’événementiel. Cette mesure concerne aussi les fermes auberges et les entreprises agricoles ayant des activités de tourisme à la ferme.

 

L’Etat compensera aux collectivités la perte de recette correspondant, à hauteur de 50% du dégrèvement.

 

Précision importante. Pour que le dégrèvement soit effectif en 2020, la délibération doit intervenir avant le 31 juillet. 

 

5. Avance des pertes de recettes des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) pour les départements.

 

L’Etat versera aux départements une avance remboursable pour anticiper les difficultés de trésorerie consécutives à la diminution des recettes de DMTO suite au confinement.

 

Son montant sera calculé par rapport à la moyenne des recettes perçues sur les années 2017, 2018 et 2019.

 

Le remboursement prévu sur 3 années (2021, 2022, 2023) pourra être différé en fonction des recettes réellement constatées.

 

 

Projet de loi de finances rectificative 3

> Deux extraits vidéo 

 

>> Premier extrait. Orateur de mon groupe, je suis intervenu dès l’ouverture des débats pour donner mon analyse sur les grandes lignes de ce troisième projet de loi de finances rectificative qui amorce un nouveau virage en aidant les secteurs économiques les plus touchés tout en s’inscrivant dans la transition écologique. Durée : 2’34

>> Deuxième extrait. Ce projet de loi doit permettre de prendre un autre tournant, de s’appuyer davantage sur les territoires pour réussir la relance et cela passe par un soutien à l’échelon local qui a démontré son efficacité pour mettre en œuvre les mesures sanitaires et répondre dans la proximité aux besoins des habitants. Durée : 2’51

INFO Marchés publics 

Afin d’engager rapidement la relance de l’activité dans les territoires et d’accélérer le démarrage des chantiers, nous avions sollicité une simplification des procédures de passation des marchés publics.   

 

Un décret vient de relever le seuil de dispense de procédure de mise en concurrence et de publication pour la passation des marchés publics de travaux. Ce seuil passe de 40 000 € actuellement à 70 000 € pour les marchés de travaux concluent avant le 10 juillet 2021.  

 

Il s’agit d’une mesure importante qui permettra un démarrage rapide des opérations d’investissement dans de nombreuses collectivités.   

  

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