1. Compensation intégrale des pertes de recettes fiscales et domaniales du bloc communal.
L’Etat compensera aux communes et intercommunalités l’intégralité des pertes de recettes fiscales et domaniales consécutives à la crise du covid-19 et ce pour les années 2020 et 2021.
Cette compensation concernera toutes les recettes de la fiscalité locale et les recettes domaniales, y compris les recettes des casinos, des remontées mécaniques, les DMTO perçus directement par les communes, les stationnements payants, les terrasses…
Pour les pertes 2020, un acompte sera versé dès cette année et un ajustement réalisé début 2021, dès que les pertes réelles pourront être constatées et en les comparant à la moyenne des trois années 2017, 2018 et 2019.
Pour la taxe de séjour, elle sera également compensée en totalité (qu’elle soit calculée au forfait ou au réel) mais sur la base de la recette constatée en 2019 et non sur la moyenne des trois dernières années.
Nos propositions concernant une prise en compte des pertes de recettes liées aux tarifications n’ont pour l’instant pas été retenues. Nous réexaminerons cette question importante pour certaines collectivités lors de l’examen du projet de loi de finances l’automne prochain.