N°50 - Mars 2020

ÉDITO



Dans la continuité du projet de loi Urgence adopté dimanche dernier par le Parlement, 25 ordonnances ont été présentées hier en conseil des ministres. Elles viennent compléter les mesures de lutte contre l’épidémie du Covid-19.

Fonds de solidarité à destination des entreprises impactées par les conséquences économiques, financières et sociales  de l’épidémie, adaptation des procédures afin d’assurer le fonctionnement  des réseaux de communications électroniques, garantie de financement des établissements de santé et des régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale… chaque ordonnance vise à assurer la continuité des services  dans un contexte de crise exceptionnelle et à adapter dans l’urgence la vie économique et sociale de notre pays.

Une ordonnance concerne tout particulièrement les collectivités territoriales, celle relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale.

Je reste bien entendu à votre disposition pour de plus amples précisions.

Dans l’attente de vous retrouver, prenez bien soin de vous et de votre entourage.   

‍Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Décryptage

‍Jusqu'à quelle date le budget peut-il être adopté ?

‍> Jusqu’au 31 juillet 2020. Par ailleurs, les délais spécifiques de transmission du projet de budget, préalablement à son examen, lorsqu’ils sont prévus par les textes, sont supprimés. Cette date reste applicable en cas de saisine de la chambre régionale des comptes sur le projet de budget. 

‍A quelle date les comptes de l'exercice 2019 doivent-ils être arrêtés ?

‍> Le compte administratif doit être voté avant le 31 juillet 2020.

‍A quelle date le compte de gestion doit-il être transmis par le comptable ?

> Le comptable de la collectivité transmettra le compte de gestion avant le 1^er juillet 2020.

‍Jusqu'à l'adoption du budget, peut-on commencer à exécuter les dépenses de la section fonctionnement ?

‍> Oui, dans la limite des dépenses inscrites au budget de l’année 2019. (Droit commun)

‍Jusqu'à l'adoption du budget, peut-on engager des dépenses d'investissement et dans quelle limite ?

> Oui, les maires et les présidents peuvent engager et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget, sans autorisation de l'organe délibérant et dans la limite de 100% de celles inscrites au budget 2019.

Est-il possible, avant le vote du budget d'effectuer des mouvements entre chapitres et dans quelle limite ? 

> Oui, pour l’ensemble des collectivités territoriales et EPCI, les mouvements entre chapitres sont possibles, avant le vote du budget et sans autorisation de l’organe délibérant, dans la limite de 15% des dépenses  réelles de l'année 2019 de chaque section (hors dépenses de personnel).

‍Les maires et présidents d'EPCI maintenus en fonction peuvent-ils continuer à emprunter, s'ils étaient habilités par leurs organes délibérants ?

> Oui, l’ordonnance étend, jusqu’à la prochaine réunion des nouveaux conseils municipaux ou communautaires, les délégations ayant pris fin en 2020 du fait de l’ouverture de la campagne électorale. 

‍Avant quelle date les taux des impôts locaux doivent-ils être votés ?

>  Les TFB,TFNB, CFE, TEOM, GEMAPI… avant le 3 juillet 2020. En l’absence de délibération avant cette date, les taux 2019 seront prorogés.

>  L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE), avant le 1^er octobre 2020.

>  L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), avant le 1^er octobre 2020.

> L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents, avant le 1^er septembre 2020.

> Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) fixés par les départements, avant le 31 juillet 2020. Si le vote intervient avant le 3 juillet 2020, l'entrée en application sera le 1^er septembre 2020.

‍Dans les collectivités soumises à un débat d’orientations budgétaires, les délais de transmission et d'examen sont-ils modifiés ?

‍Oui, les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire

(ROB) et à la tenue du débat d’orientation budgétaire ( DOB) sont supprimés. La présentation et le débat pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif

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