N°48 - Janvier 2020

ÉDITO

Retour sur mon activité parlementaire de fin 2019

Loi de finances pour 2020, lutte contre le gaspillage et économie circulaire, engagement et proximité… plusieurs textes de loi importants ont été adoptés au cours de la session parlementaire qui s’est achevée fin décembre. 

Dans cette nouvelle lettre, j’ai souhaité mettre l’accent sur deux d’entre eux qui concernent plus particulièrement les collectivités locales et pour lesquels nous avons obtenu de belles avancées : la loi de finances et la loi Engagement et proximité. 

Au mois de mars se dérouleront les élections municipales. Connaissant bien cette belle fonction que j’ai longtemps exercée, je veux rappeler le rôle essentiel que jouent les maires et les élus locaux dans notre République, dans la vie de nos territoires. Aussi, je tiens à assurer les élus de mon engagement à leurs côtés et de mon soutien.

Pour ma part, je poursuivrai en 2020 mon travail parlementaire avec toujours autant de détermination et m’investirai dans les prochains textes qui seront examinés dans les mois à venir tel que le projet de loi « 3D » (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration) dans lequel les spécificités de notre ruralité devront être prises en compte.

27 septembre 2019

Débat autour de la transformation de la ruralité dans l’émission « Dimanche en politique » de France 3 et rencontre avec Roch-Olivier Maistre, président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, dans ces mêmes studios. 

22 octobre 2019

Invité en Bourgogne aux «30^e entretiens de Champignelles» pour présenter les grandes orientations du projet de loi de finances et répondre aux questions d’une centaine d’élus présents.

5 novembre 2019

Présidence de la commission des finances sur le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour l’année 2020 et ses incidences sur la politique santé dans notre pays.

  7 novembre 2019  

Au nom de la délégation aux collectivités territoriales, clôture du colloque national sur « Les collectivités territoriales, leviers de développement des ruralités » au cours duquel sont notamment intervenus le président du Sénat et la ministre de la Cohésion des territoires. 

4 décembre 2019

Sur le plateau de Public Sénat pour décrypter les principales mesures de la loi de finances 2020, commenter l’actualité sociale et politique mais aussi parler d’avenir dans les territoires de montagne.

26 novembre 2019

Au ministère de la Cohésion des territoires avec mes deux collègues sénateurs pour remettre à la ministre Jacqueline Gourault, le rapport parlementaire que nous avons rédigé pour sauver les Zones de Revitalisation Rurale.

Loi de finances 2020 Décryptage

Vice-président de la commission des finances, rapporteur spécial de la politique des territoires, auteur de rapports parlementaires sur les contrats de ruralité et les Zones de Revitalisation Rurale, chef de file de mon groupe sur le budget de l’Etat, j’ai une nouvelle fois été en première ligne lors de l’examen de la loi de finances pour 2020, promulguée le 28 décembre dernier.

Orateur de mon groupe lors de l’ouverture des débats sur la loi de finances, j’ai donné ma vision sur les grandes orientations de ce texte et souligné les améliorations à apporter pour plus de justice sociale et d’équité territoriale.

1. Tour d'horizon des dotations de l'Etat

aux collectivités pour 2020

1.1. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

L’enveloppe globale consacrée à la DGF reste stable en 2020, à près de 27 milliards d’euros dont 11,9 milliards d’euros pour les communes, 6,5 milliards d’euros pour les intercommunalités et 8,6 milliards d’euros pour les départements.

Pour le Cantal, la DGF devrait s’établir à près de 44,5 millions d’euros pour les communes, 10,6 millions d’euros pour les EPCI et 46 millions d’euros pour le département.

Qu'en est-il de la péréquation ?

Lors de chaque examen du projet de loi de finances, tout l’enjeu consiste, à l’intérieur de l’enveloppe stable de la DGF, à réussir à augmenter la péréquation, dont bénéficie largement le Cantal. Combat difficile car elle est, chaque année, de plus en plus remise en cause par de nombreux parlementaires. 

>> Au niveau des communes   

· La péréquation augmentera de 90 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) dont bénéficient la quasi-totalité des communes du Cantal (12 millions d’euros) et 90 millions d’euros pour la DSU à laquelle seule Aurillac est éligible (1 million d’euros).

·   La part « bourg-centre » de la DSR, qui se trouve fragilisée en raison de critères faisant référence aux anciens cantons est maintenue. Dans le Cantal, 41 communes en sont bénéficiaires pour un montant de 4,4 millions d’euros.

·  Les parts «péréquation» et «cible » sont maintenues, autour de 7,7 millions d’euros pour les communes du Cantal. 

·   Les critères d’éligibilité à la dotation Natura 2000 que nous avons créée en 2019 ont été assouplis, ce qui permettra à plusieurs communes du Cantal non éligibles en 2019 de pouvoir en bénéficier en 2020. Son enveloppe a été augmentée de 10%.

>> Au niveau des départements 

·  Un mécanisme de péréquation horizontale proposé par l’ADF a été adopté. Cette nouvelle avancée, en faveur des départements les plus fragiles, garantit au Cantal une recette pérenne de plus de 11 millions d’euros par an.

A cela devrait s’ajouter à partir de 2021 une enveloppe annuelle supplémentaire de péréquation verticale issue d’un transfert de TVA, à hauteur de 250 millions d’euros. Le Cantal pourrait en bénéficier pour environ 1 million d’euros par an.

1.2. Soutien à l'investissement 

·    Les crédits consacrés à la DETR sont maintenus à 1, 046 milliards d’euros. En 2020, le Cantal conservera son enveloppe supérieure à 11 millions d’euros. Soit une progression de plus de 50% en 5 ans. 

·      La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) est maintenue au même niveau que 2019. Soit 570 millions d’euros dont 3,4 millions d’euros pour le Cantal

Vers une 2ème génération de contrats de ruralité

Signés en 2017 pour une durée de 4 ans, ces outils qui accompagnent efficacement le développement rural arrivent à échéance en 2020. Six contrats couvrant l’ensemble de notre département ont été signés pour un montant de subventions de plus de 10 millions d’euros.

Ces contrats ne devaient pas être renouvelés au-delà de cette échéance et devaient être fondus sous la forme d’un contrat unique, sans distinction des territoires. Conséquence, les enjeux de la ruralité se seraient vus dilués dans d’autres enjeux nationaux.

Face à ce risque, j’ai été missionné par la commission des finances pour travailler sur un rapport que j’ai présenté en juillet dernier au Sénat. Le but était de démontrer leur efficacité en milieu rural et de proposer la mise en place d’une deuxième génération de contrats de ruralité à partir de 2021, pour une durée de 5 ans afin de correspondre à la période du prochain mandat municipal. Position que j’ai également défendue auprès de la ministre de la Cohésion des territoires puis dans l’hémicycle lors de l’examen de la loi de finances.

Mes propositions ont été retenues et de nouveaux contrats pourront être signés à partir de la la fin 2020. Nous devons donc très rapidement nous mettre en ordre de marche pour travailler sur ces nouveaux contrats et être prêts dès leur mise en œuvre.

"Petites villes de demain",

un plan en faveur de la revitalisation des centres-bourg

Le programme Action cœur de ville mise en place en 2018 a bénéficié à Aurillac et Arpajon-sur-Cère. Toutefois, de nombreuses villes-centres et bourgs-centre du Cantal n’ont pas été retenus alors qu’un plan de revitalisation leur est aussi nécessaire. Afin de les prendre en considération, nous avons obtenu la mise en œuvre d’un nouveau programme dans lequel aucun critère de nombre d’habitants ne sera pris en compte. Une belle avancée pour les petits bourgs qui jouent un rôle de pôles de services et sont confrontés à des charges de centralité.

Grâce à ce nouveau plan qui devrait débuter dès 2020, les communes pourront bénéficier d’aides de l’Etat qui pourront été complétées par le Département et la Région pour réaliser leur projet de revitalisation. Des crédits nationaux permettront de financer un emploi de chef de projet à hauteur de 75% durant 3 ans.  Plusieurs communes du Cantal pourraient en bénéficier. Je suis d’ores et déjà à la disposition des élus sur ce sujet.

2. Réforme fiscale et suppression de la taxe d'habitation 

Sur le plateau de Public Sénat, au Congrès des maires, pour apporter des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la taxe d'habitation.

Cette réforme fiscale a suscité des inquiétudes légitimes auprès des élus. Le travail parlementaire a permis d’éviter le risque d’une compensation sur le budget de l’Etat qui, nous le savons tous, diminue au fil du temps. Il a également permis de corriger certains points.

L’article 5 de la loi de finances pour 2020 supprime définitivement la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les ménages. Cette suppression sera lissée  sur trois ans.

Qu’en est-il pour les collectivités territoriales ?

>> Au niveau des communes. A partir de 2021, elles continueront à percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, celui du foncier non bâti, et celui de la part communale de foncier bâti qu’elles perçoivent actuellement. À cela s’ajoutera le produit de la taxe sur le foncier bâti perçu actuellement par les départements (environ 16 milliards d’euros). Un coefficient correcteur permettra à toutes les communes de retrouver l’intégralité de leur recette de taxe d’habitation. Après 2021, les bases de chaque taxe évolueront chaque année en fonction de la revalorisation générale des bases et des évolutions physiques. Ce dispositif assurera aux communes une recette pérenne et dynamique de fiscalité. 

>> Au niveau des intercommunalités. Toujours à partir de 2021, elles continueront à percevoir l’ensemble de la fiscalité dont elles bénéficient actuellement à l’exception de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette perte de recette d’environ 6,5 milliards d’euros sera compensée, chaque année, par une part de TVA d’un montant équivalent. Montant qui évoluera ensuite chaque année en fonction de la dynamique de TVA perçue à l’échelle nationale.

>> Au niveau des départements. Depuis la réforme de 2011, les départements ne perçoivent plus de taxe d’habitation mais reçoivent la taxe sur le foncier bâti transféré des régions. La réforme fiscale adoptée dans la loi de finances pour 2020 prévoit le transfert de la totalité du foncier bâti des départements vers les communes (16 milliards d’euros). La perte de recettes pour les départements sera compensée à l’euro près grâce au transfert d’une part de TVA, recette fiscale pérenne et dynamique.

2020 sera l’année de référence pour évaluer le montant de la compensation aux départements. Grâce au débat parlementaire, nous avons pu obtenir une revalorisation de 0,9% des bases en 2020 alors que la loi de finances initiale prévoyait de les figer.

Aujourd’hui, nous pouvons considérer que cette réforme est positive pour les collectivités qui voient une perte de recette fiscale remplacée par une autre recette fiscale, locale ou nationale, durable et dynamique.

Un problème de taille reste toutefois à régler en 2020. Celui de l’impact de la réforme sur le potentiel fiscal des collectivités et son incidence sur les DGF. Je suis déjà au travail sur ce dossier.

Garantir une compensation juste et équitable pour les départements, une autre priorité dans le cadre de cette réforme. 

Loi Engagement et proximité

Décryptage

Avec Sébastien Lecornu, ministre en charge des collectivités territoriales, porteur de cette loi.

Adopté en décembre dernier suite à l’accord trouvé entre le Sénat et l‘Assemblée nationale, ce texte s’est très largement inspiré des travaux du Sénat, notamment ceux de la délégation aux collectivités territoriales dont j’ai été co-rapporteur. En 2018, nous avions présenté un rapport avec des propositions concrètes qui ont servi de base à l’élaboration de cette loi.

A travers ses 113 articles, ce texte entend faciliter les conditions d’exercice des mandats locaux, mieux protéger les élus dans l’exercice de leurs fonctions et assouplir certaines rigidités de la loi NOTRe.

Focus sur les principales dispositions structurées autour de quatre axes

1. Faciliter les conditions d'exercice des mandats locaux 

Indemnités des élus. A partir de 2020, les indemnités des élus des petites communes seront revalorisées de 50% pour les communes de moins de 500 habitants, 30% pour les communes dont la population est comprise entre 500 et 1000 habitants et 20% pour les communes entre 1000 et 3500 habitants. Par ailleurs, l’indemnité sera appliquée automatiquement au plafond, sans que le conseil municipal n’ait à délibérer. S’il le souhaite, le maire pourra demander à réduire son indemnité. Afin de tenir compte de cette augmentation pour les petites communes, la dotation «élu local» versée par l’Etat sera doublée pour les communes de moins de 200 habitants et augmentée de 50% pour les communes entre 200 et 500 habitants.

Frais de garde. Les élus municipaux peuvent désormais bénéficier du remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou de proches nécessitant une aide personnelle à domicile lorsqu’ils participent aux réunions des conseils municipaux, communautaires ou de toute autre réunion obligatoire. Dans les communes de moins de 3500 habitants, ces dépenses seront intégralement remboursées à la commune par l’Etat.

Remboursement des frais. Les élus communautaires pourront bénéficier du remboursement des frais qu’ils engagent au titre de leur mandat, ce qui n’est actuellement pas possible.

Allocation Adulte Handicapé. Certains élus en situation de handicap ont vu leur AAH réduite en raison de leur indemnité d’élu. Cette dernière sera désormais exclue du montant des ressources retenues pour le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé.

Autorisation d’absence. Les élus des petites communes pourront désormais bénéficier d’autorisations d’absence pour participer aux réunions liées à leur mandat. Disposition qui ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux communes de plus de 1000 habitants. Il en sera de même pour les élus communautaires. De plus, les candidats aux élections municipales bénéficieront de 10 jours d’autorisation d’absence pour faire campagne, y compris dans les petites communes.

Crédits d’heures. En plus des autorisations d’absence pour participer aux réunions, les crédits d’heures attribués aux élus pour assumer leurs fonctions sont portés dans toutes les communes de moins de 10 000 habitants à 122h30 par trimestre pour les maires, à 70 h par trimestre pour les adjoints et 10h30 pour les conseillers municipaux.

Aménagements pour les salariés. En début de mandat, un élu salarié pourra bénéficier d’un entretien avec son employeur pour fixer les modalités pratiques d’exercice de son mandat, la rémunération pendant son temps d’absence et sera prioritaire pour le télétravail.

Validation des Acquis d’Expérience. Quelle que soit la taille de la commune, les élus auront désormais le droit de faire valider leurs acquis d’expériences (VAE) liés à l’exercice du mandat, au même titre que dans la vie professionnelle. 

Formation. Tous les élus disposent désormais des droits à formation, quelle que soit la taille de la commune.

Conseil municipal. Dans les plus petites communes, il est parfois difficile de mobiliser suffisamment de candidats pour constituer une liste complète. La loi autorise à considérer que le conseil municipal est complet s’il comporte au moins 7 élus dans les communes de 100 à 500 habitants et 5 élus dans les communes de moins de 100 habitants.

Elections partielles. Les communes se trouvent parfois dans l’obligation d’organiser une élection partielle à quelques mois du renouvellement général pour pourvoir le poste de maire devenu vacant. Désormais dans l’année qui précède le renouvellement général, le conseil sera réputé complet si au moins les 2/3 de ses membres sont en exercice.

Scrutin de listes. Le texte adopté en CMP prévoit qu’avant le 31 décembre 2021 une nouvelle loi fixera les modalités de scrutin pour l’élection municipale de 2026.

Plafonnement des subentions. Les communes rencontrent parfois des difficultés pour assurer l’autofinancement des opérations de rénovation du patrimoine non protégé. La nouvelle loi permet, sous certaines conditions, de subventionner jusqu’à 100% ces travaux alors qu’auparavant cette possibilité était réservée aux édifices protégés au titre des Monuments Historiques. Cette possibilité de dérogation à la règle du plafonnement à 80% de subventions s’appliquera aussi pour les travaux réalisés sur les ponts ou pour les opérations visant à améliorer la lutte contre l’incendie.   

2. Mieux protéger les maires et les élus locaux dans l'exercice de leur fonction 

Assurances. Toutes les communes auront l’obligation de souscrire un contrat visant à couvrir la protection fonctionnelle du maire, des adjoints et conseillers délégués, le conseil juridique, l’assistance… Dans les communes de moins de 3500 habitants, l’Etat prendra entièrement en charge le coût de l’assurance. 

Rescrit. Les maires pourront questionner par écrit le préfet sur un point relatif à l’exercice de leurs compétences ou de leur fonction. Dans les trois mois le préfet sera tenu de répondre par «une prise de position formelle ». 

Pouvoirs de police. Une dizaine d’articles de cette loi visent à renforcer les pouvoirs de police du maire et à mieux le protéger dans l’exercice de ses fonctions.

3. Assouplir et sécuriser les transferts de compétences

Compétences optionnelles. Le nombre de compétences optionnelles dont disposent les intercommunalités conditionne l’attribution de la DGF bonifiée. Le texte supprime la catégorie des compétences optionnelles et maintient seulement deux catégories, obligatoires et facultatives.

Eau et assainissement. La loi NOTRe prévoyait le transfert obligatoire de la compétence eau/assainissement au 1^er janvier 2020. Après bien des débats nous avons obtenu fin 2018 le report de cette obligation au 1^er janvier 2026. Dans le cadre de cette loi, le Sénat a proposé que ce soit une compétence facultative, supprimant l’obligation de la transférer en 2026 et laissant l’initiative aux élus.  Suite à la négociation en CMP, le transfert reste fixé à 2026 mais les intercommunalités pourront déléguer tout ou partie de cette compétence à une ou plusieurs communes, ou à un syndicat qui gère déjà l’eau par exemple. Nous devrons rouvrir ce dossier dans les prochains mois afin de laisser aux élus la liberté de choix, en fonction de la spécificité des territoires.

Sécabilté. Les élus pourront désormais transférer une partie seulement d’une compétence.

Transfert de compétences. Désormais tout transfert de compétences devra obligatoirement s’accompagner, en amont, d’une étude pour en mesurer les conséquences financières pour les communes et les intercommunalités, notamment sur la DGF des communes.

Compétence économique. Bien que cette compétence soit détenue depuis la loi NOTRe par la région, la loi ouvre la possibilité, en secteur rural seulement, pour les départements de financer les projets économiques des communes et intercommunalités.

4.^. Plus de souplesse et une meilleure articulation entre les communes et les intercommunalités 

Pacte de gouvernance. Dans chaque intercommunalité, un pacte de gouvernance devra être établi en début de mandature et approuvé par les conseils municipaux.

Conférence des maires. Déjà mise en place dans certaines intercommunalités, la création de cette instance est désormais obligatoire.

Information de tous les élus municipaux. Les convocations, l’ordre du jour, les rapports, et les comptes rendu des réunions de l’intercommunalité seront obligatoirement adressés, par voie dématérialisée, à l’ensemble des conseillers municipaux de toutes les communes.

Urbanisme. La loi prévoit un droit de regard renforcé pour les maires sur la partie du PLUi qui concerne leur commune. Par ailleurs, elle ouvre la possibilité pour un conseil municipal de proposer une modification simplifiée du PLUi sur le territoire de sa commune ou encore la possibilité pour les intercommunalités de plus de 50 communes de réaliser plusieurs PLU sur leur territoire.

Schéma Départemental de Coopération Intercommunal. L’obligation faite par la loi NOTRe de réviser tous les 6 ans le SDCI est supprimée.

Modification des périmètres. Les grands EPCI pourront se scinder en plusieurs EPCI dès lors que les règles de nombre d’habitants (5000 h dans le Cantal) seront respectées. La procédure de retrait d’une commune d’un EPCI et l’adhésion à un autre est facilitée. Toute modification devra faire l’objet d’une étude d’impact financier sur les communes et l’intercommunalité. 

Parité dans l’exécutif. Dans les communes de plus de 1000 habitants, la liste des adjoints devra désormais être composée alternativement d’un élu de chaque sexe. 

Services de proximité  

Des avancées obtenues mais le combat continue

Réforme des trésoreries. Le 1er projet de réorganisation présenté par l’Etat n’était pas adapté aux réalités de notre département. L’AG exceptionnelle de l’AMF du Cantal aura permis de fédérer les élus sur une ligne commune pour des services organisés autour de nos 3 arrondissements. Nous avons obtenu des avancées mais des points noirs demeurent et devront être corrigés.

Transport ferroviaire. Echange direct avec la ministre des transports pour l’alerter sur la détérioration des petites lignes SNCF du Cantal et le risque de fermeture. L'engagement des deux régions concernées et de l’Etat permettra de financer les travaux sur le tronçon Béziers-Neussargues. Prochaine étape : accélérer la programmation des travaux sur la ligne Aurillac-Brive.

Présence postale 2020-2022. Membre de la Commission Nationale Supérieure du Numérique et des Postes, j’ai participé à l’élaboration du 5ème contrat national de présence postale dans les territoires pour les trois prochaines années, avec quelques avancées pour la ruralité.

Collèges ruraux. Echange direct avec le ministre de l’Education nationale pour lui demander de revoir sa position sur les dotations horaires. La démarche collective que nous avons menée et la création de l’association « Collège rural-collège vital » ont porté leurs fruits : à la rentrée 2020, dans tous les collèges, chaque classe récupèrera sa dotation de base de 29 heures.

Par ailleurs, le 2ème avenant à la convention scolaire pour laquelle l’AMF du Cantal a réalisé un important travail, a été signé avec l’Etat et le département. Il apporte pour les 3 prochaines années des garanties sur le maintien des postes d’enseignants dans le primaire.

Sauvetage des Zones de Revitalisation Rurale

Elles auraient dû disparaître si rien n'avait été fait. Elles seront finalement maintenues. C'est le résultat d'un travail de longue haleine que j'ai mené en 2019 avec deux collègues, afin de sauver ce dispositif essentiel pour doper l'activité en milieu rural, maintenir des services et lutter contre la désertification médicale.

Après avoir travaillé durant plsieurs mois sur un rapport démontrant leur effet levier dans les territoires ruraux et fait adopter nos propositions au Sénat, nous avons réussi à les maintenir lors du vote de la loi de finances fin décembre. 249 communes du Cantal continueront à en bénéficier, y compris les 14 communes de la CABA qui ne répondent plus aux crières d'éligibilité. 2020 devra être l’année où nous transformerons l’essai en engageant une réforme en profondeur à partir de nouveaux critères, mieux adaptés à la diversité des territoires et à leurs niveaux de fragilité. 

Point presse venu clôturer 48 heures d'échanges et de rencontres dans le Cantal avec les élus, professionnels de santé, acteurs socio-économiques concernés par ce dispositif. 

Bon à savoir 

»  Prêt à Taux Zéro. Un amendement prévoyait de supprimer, en secteur rural, le PTZ pour les jeunes qui souhaitent construire leur maison. Nous avons finalement réussi à le maintenir, il sera donc reconduit en 2020.

»   Aides à Finalité Régionale. Le zonage AFR dont bénéficient 9 communes du Cantal et qui permet, sous certaines conditions, à des entreprises qui se développent et créent des emplois de bénéficier de subventions de l’Etat, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

»  Fonds de solidarité. Le Sénat a proposé la création d’un fonds doté de 10 millions d’euros afin de faire face aux difficultés rencontrées par certaines collectivités pour la restauration de ponts qui engendrent parfois des dépenses très importantes. Cette proposition n’a pas été retenue mais la ministre de la Cohésion des territoires s’est engagée à apporter des réponses à ces situations dans le cadre de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires créée le 1^erjanvier 2020.

» Fonds européens. Dans le cadre d’une mission parlementaire à laquelle j’ai participé, nous avons formulé une dizaine de propositions concrètes pour la prochaine programmation de fonds européens afin de faciliter l’accès de toutes les collectivités et de tous les acteurs privés à ces fonds et raccourcir les délais de paiement.

Anglards-de-Salers, 6 septembre 2019

Pose de la première pierre d’un lotissement, en centre-bourg, mixant accession à la propriété et partie locative. Qualité architecturale et intégration paysagère sont au rendez-vous pour ce beau projet, porté par François Descoeur et son équipe, qui favorise l’accueil de familles et contribue au maintien des effectifs de l’école.

Ytrac, 14 septembre 2019

Aux côtés du maire, Bernadette Ginez pour inaugurer le "Nid d'éveil". Une micro-crèche qui s’inscrit dans une véritable dynamique de projets tournés vers la jeunesse. Grâce à cette politique, Ytrac réussit son pari démographique et accueille chaque année de nouvelles familles.

Vézac, 16 septembre 2019

Commerces, logements, place végétalisée à l’entrée de bourg inaugurés ce jour,  prochainement complétés d’une micro-crèche, d’une cité des aînés, d’un cabinet médical et d’une pharmacie. Jean-Luc Lentier et son équipe poursuivent avec succès une politique volontariste qui porte ses fruits en matière de croissance démographique.

Champagnac et Ydes, 28 septembre 2019

Inauguration d’une boulangerie et présentation d’un éco-quartier à Champagnac, blanchisserie professionnelle, pavillons locatifs, terrain multisports à Ydes… autant de réalisations portées par Gilles Rios, Guy Lacam, Marc Maisonneuve et leurs équipes qui avancent en cohésion pour développer leur territoire.

Roumegoux, 4 octobre 2019

Invité par Christian Lacarrière à participer à une réunion de travail avec l’équipe municipale où il a été question des nombreux projets portés par la commune, de sa capacité à les réaliser, des subventions possibles. L’occasion de leur renouveler mon soutien pour les accompagner.

Saint-Martin-Valmeroux, 12 octobre 2019

Sous la conduite de Martial Meydieu, découverte d’un bel aménagement au cœur du village historique qui conjugue respect du patrimoine en privilégiant des matériaux locaux et offre de services de proximité indispensables aux populations de tout un bassin de vie.

Mourjou, 17 octobre 2019

Aux côtés du ministre Julien de Normandie, de François Danemans, et Raymond Delcamp pour visiter l’entreprise Interlab, l’un des leaders mondiaux de matériel d’analyses microbiologiques. Quelle que soit la sphère, privée ou publique, prendre le virage du digital et innover est essentiel pour inscrire nos territoires dans l’avenir.

Cheylade, 21 octobre 2019

Présentation de la commune, de ses associations, de ses projets était au programme de cette rencontre organisée en présence du préfet, Isabelle Sima et du sous-préfet de Saint-Flour, Serge Delrieu. L'occasion de saluer le rôle moteur de Christophe Raynal, notamment dans la vie et la dynamique de la commune.

Saignes, 9 novembre 2019

En présence du préfet, Isabelle Sima et de la sous-préfète de Mauriac, Isabelle Eynaudi, découverte de plusieurs réalisations sous la conduite de Hervé Goutille et son équipe. Lotissement communal, aménagement de l’entrée du bourg, centre socio-culturel… autant de projets structurants qui renforcent le cadre de vie et l’attractivité de la commune.

Maurs, 15 novembre 2019

Échanges avec le maire, Christian Rouzières, avant une réunion de travail avec les maires et élus du secteur pour débattre autour des dotations de l’Etat, des finances des collectivités, de la réforme de la fiscalité locale, des Maisons France Services et des projets locaux.

Saint-Mamet, 22 novembre 2019

Réunion de travail avec les élus de la commune suivie quelques semaines plus tard d’une visite, sous la conduite d’Eric Février, de plusieurs réalisations autour des services, de l’offre de soins, du logement, de l’accueil de nouveaux habitants… qui intègrent toutes les composantes d’un développement local cohérent, dynamique et respectueux du site.

Salers, 22 novembre 2019

Avec le maire Jean-Louis Faure et les élus des 12 communes de l’ancien canton pour échanger, en présence de Bruno Faure et de la sous-préfète de Mauriac sur les incidences des réformes en cours, les finances des communes et départements, le budget 2020, la réorganisation des services publics, l’offre de santé, les ZRR...

Cassaniouze, 29 novembre 2019

Moment d’émotion lors de la cérémonie d’inauguration du nouveau parc multisports baptisé « Colonel Arnaud Beltrame ». L’occasion de rendre hommage à l’initiative de Michel Castanier et son équipe qui ont choisi cette dénomination pour ne pas oublier. Initiative assez rare pour un petit bourg rural qui méritait d’être saluée.

Garabit, 29 novembre 2019

Aux côtés de Pierre Jarlier et de Saint-Flour communauté au 3è Congrès Unesco. Une étape importante dans le processus de classement au patrimoine mondial de l’Unesco de l’emblématique viaduc de Garabit.

Mauriac, 9 décembre 2019

Aux côtés de l’Adapei et des élus locaux pour inaugurer le foyer de vie « Michel Jolliot » réalisé avec le soutien du Conseil départemental et de la commune. Un hébergement qualitatif de 40 places, ouvert sur la cité, qui favorise l’intégration des personnes handicapées dans le tissu local, préserve le lien avec les familles tout en créant de l’emploi en zone rurale

Aurillac, 13 décembre 2019

Pose de la première pierre de 18 logements, d’un restaurant/foyer et d’un atelier de stockage qui amélioreront les conditions d’accueil et de travail des compagnons Emmaüs dès 2021.  L’occasion de rendre hommage aux bénévoles et salariés de l’association qui aident au quotidien les accidentés de la vie à reprendre leur destin en main.

Vieillespesse, 13 décembre 2019

Réunion de travail avec Agnès Amarger et les élus de l’ancien canton de Saint-Flour Nord. Suppression de la taxe d’habitation, évolution des dotations, urbanisme, emploi en secteur rural, réforme des retraites... ont alimenté nos débats tout au long de la soirée, en confiance et dans la proximité.

Allanche, 14 décembre 2019

Après Murat, Chalinargues et Saint-Urcize, aux côtés des pompiers afin de saisir l'opportunité de la Sainte-Barbe pour témoigner à l'ensemble de la profession tout particulièrement aux pompiers volontaires, notre reconnaissance et de les assurer une nouvelle fois de tout mon soutien.

Sauvat, 16 décembre 2019

Avec ma suppléante, Mireille Leymonie et Marc Maisonneuve, pour la dernière rencontre d'élus de l'année avec les conseillers communautaires de Sumène-Artense. A l'approche des élections municipales, la loi Engagement et proximité a été au centre de nos discussions.

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